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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03638_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et en 2016, ainsi que des pénalités correspondantes.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00099_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
de ses fonctions ; - elle a été victime de harcèlement moral dès lors que les agissements de son supérieur ont excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et que, depuis qu'elle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Cette provision a été portée à 285 000 euros au titre de l'exercice clos le 31 août 2013 et à 425 000 euros au titre de l'exercice clos le 31 août 2014. 7.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02140_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Eurl) Of Course a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Pendant une période de trente-six mois décomptée à partir du début de la mise en location ou de la mise à disposition, cet amortissement est admis en déduction, au titre d'un même exercice, dans la limite
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02144_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
2015-2016 et 2016-2017, et que la baisse du chiffre d'affaires s'est de nouveau accélérée au cours des travaux, baisse de 18 % entre l'exercice 2016-2017 et l'exercice 2017-2018, puis de 5 % entre l'exercice
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04164_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de l'exercice.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03478_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
France a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle indiquait notamment que la reconstitution du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2014 reposait sur le coefficient net global des achats revendus déterminé pour l'exercice clos en 2015, qui était
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
1 février 2024
avoir été reconnu inapte à l'exercice de toute fonction.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
et a refusé la déductibilité de 263 778 euros pour l'exercice 2014 et de 244 362 euros pour l'exercice 2015.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
dotations comptabilisées au titre de la dépréciation du fonds de commerce et déduites fiscalement sur les exercices précédents figurant au bilan de clôture de cet exercice et, d’autre part, à hauteur de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
dotations comptabilisées au titre de la dépréciation du fonds de commerce et déduites fiscalement sur les exercices précédents figurant au bilan de clôture de cet exercice et, d’autre part, à hauteur de
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
clos en 2013, 123 275 euros au titre de l'exercice clos en 2014 et 135 856 euros au titre de l'exercice clos en 2015.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Cette reconstitution a abouti à un résultat évalué d’office de 106 214 euros pour l’exercice clos en 2016 et de 6 088 euros pour l’exercice clos en 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01926_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Nymphéa a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Faraday a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d’impôt
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de condamner la commune de Rennes à lui verser la somme de 58 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation de ses divers préjudices subis dans l'exercice
Source officiellePage 26 sur 545