B fait valoir qu'il a contracté des dettes et subi deux procédures d'expulsions locatives, en l'absence de toute faute de nature à engager la responsabilité du SETOM de l'Eure, il ne peut prétendre au

Il ressort enfin de la note de l'Audap du 12 février 2024, qu'entre 2008 et 2019, le parc locatif privé a baissé de 30 % sur l'ensemble des vingt-quatre communes concernées.

Afin de pouvoir adapter celui-ci aux besoins d'une étude notariale voisine qui souhaitait y étendre ses locaux, la SCI C a décidé, au départ, en 2015, de ses locataires, d'effectuer d'importants travaux

résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion

A est décédé en avril 2017, qu'il mentionne une date d'entrée des locataires le 1er novembre 2017, alors que les associés occupaient la maison depuis 1992, que le loyer stipulé est anormalement bas, puisqu'il

" Mobiliers " et " Fournisseurs immobilisation ", les états de détermination des résultats sociaux, ainsi que sur les factures fournisseurs des travaux immobiliers, pour les années 2005 à 2007, à l'exclusion

; - elle méconnaît les articles L. 2122-2 et L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques dans la mesure où ni la durée de l'autorisation d'occupation limitée à cinq ans ni l'exclusion

dès lors qu'elles ont été appliquées à la totalité des loyers encaissés au titre des locaux aménagés à usage professionnel alors que la taxe sur la valeur ajoutée n'a été facturée qu'à un seul des locataires

bâtiment, clôtures, barricades, cultures, ou autres, présent et non autorisé expressément par elle sur les parcelles en litige, et ce au besoin avec l’assistance de la force publique, et a ordonné l’expulsion

Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt en raison de son domicile

l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs

part, il n’apporte aucune indication sur le lieu où il entreposerait les véhicules mis à l’achat-revente, alors que son entreprise est domiciliée à son adresse personnelle et qu’il ressort de son bail locatif

vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018 à la suite de laquelle l'administration a, d'une part, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les recettes locatives

notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif

fiscales : « La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion

code général des impôts, à raison d'investissements réalisés par ces sociétés dans les départements d'outre-mer ayant pour objet l'acquisition ou la construction de logements neufs dans le secteur locatif

A... et que, d’autre part, ce dernier est le seul locataire de l’appartement proposé à la sous-location. Par suite, le moyen soulevé par le requérant doit être écarté.

De plus, si les contribuables reprochent au service de ne pas avoir tenu compte du fait que deux locataires de la SCI MED LOC n'avaient pas payé leur loyer, le rehaussement opéré est fondé sur l'absence

Par suite, sa demande tendant à l'indemnisation de la perte locative, qui présente un caractère purement hypothétique, doit être écartée. 13.

Elle fait valoir que : - elle a un intérêt à agir en sa qualité de locataire de l’entrepôt pour demander la réparation de son préjudice dès lors qu’il lui incombe de remplacer les biens détruits ; -