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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03046_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00474_20250528
28 mai 2025
E soutient résider en France de manière habituelle depuis 2011, il ne doit la durée de son séjour qu'à son maintien irrégulier sur le sol français, malgré trois précédentes mesures d'éloignement prises
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00284_20220822
22 août 2022
du fait de l'annulation de la déclaration de nationalité française de son père et qu'il est français.
3ème Chambre
DCA_25NT01011_20251027
27 octobre 2025
français pour une durée de trois ans.
4ème Chambre
DCA_21VE02571_20231003
3 octobre 2023
l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01635_20250328
28 mars 2025
en application de l'article 18 du code civil ; son père est français en application de l'ancien article 17 du code de la nationalité française, dès lors qu'il a souscrit, lors de l'indépendance des Comores
9ème Chambre
DCA_24PA02849_20250606
6 juin 2025
Paribas B Strategy, Post Global Fund et Maestro Strategy ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française
3ème chambre
DCA_24TL02187_20250211
11 février 2025
nationalité française ". 4.
1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
E... ; 3°) d’enjoindre au consul de France aux Comores de délivrer un passeport français à l’enfant mineure, A...
5ème chambre
DCA_23NT03121_20241217
17 décembre 2024
En admettant même l'existence de dysfonctionnements de l'administration française dans le traitement des demandes de Mme A, il demeure que l'intéressée a quitté le territoire français en ayant connaissance
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02843_20240507
7 mai 2024
A a reconnu le 13 décembre 2018 être le père d'une enfant de nationalité française née en France le 21 avril 2018, issue d'une relation avec une ressortissante française dont il est séparé.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00569_20230824
24 août 2023
que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02832_20220517
17 mai 2022
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21LY02833_20220517
François Bodin-Hullin, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01123_20230126
26 janvier 2023
avant l'âge de treize ans, ainsi que sa situation de conjointe de Français et de parent d'enfant français.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02474_20251030
30 octobre 2025
A..., ressortissant guinéen né le 23 mars 2002 à Conakry, est entré sur le territoire français le 1er août 2018 selon ses déclarations.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01718_20221020
20 octobre 2022
Mme B, ressortissante ivoirienne, est entrée sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02777_20230510
10 mai 2023
B, ressortissant albanais né en 1994, est entré en France en mai 2016, selon ses dires.
DCA_23DA00560_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
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