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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la ministre des armées et des anciens combattants est rejetée.
3ème chambre
DCA_24PA05352_20260408
8 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que l’obligation de remise en état du site pèse sur l’ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant droit.
DCA_23TL00021_20241203
3 décembre 2024
A a, au cours de la séance du conseil municipal, disposé de trois minutes pour exprimer son point de vue sur le déclassement de l'ancien stade municipal du domaine public.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00286_20240308
8 mars 2024
élèves de l'ETN de Brest de la promotion " 1978-1980 ", la base de calcul de cette indemnité prend en compte pour un ancien " TEF après 4ème échelon T5bis " un échelon 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
A C, né le 21 octobre 1919 en Algérie, aujourd'hui décédé et qui serait arrivé en France en 1962 en qualité d'ancien membre des formations supplétives de l'armée française en Algérie.
4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
A, à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et au ministre des armées. Délibéré après l'audience du 30 août 2022, à laquelle siégeaient : - M.
DCA_19PA01633_20220401
1 avril 2022
Article 2 : L'expert déposera son rapport au greffe de la Cour en deux exemplaires. Le délai pour ce faire est prorogé jusqu'au 1er octobre 2022.
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
Par des avenants signés le même jour, les contrats initiaux pour les anciens secteurs 8 et 9 ont toutefois été prolongés jusqu'au 17 mai 2019. 2.
DCA_21TL00692_20230316
16 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021 sous le n° 21MA00692 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL00692 au greffe de la
Juge des référés
ORCA_25VE02138_20260120
20 janvier 2026
B... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France, des attaches familiales sur le territoire, de son insertion professionnelle et de sa maîtrise de la langue française.
DCA_23NC02617_20241203
Célibataire et sans tierce personne à charge, elle ne justifie pas en France de liens de nature privée, en particulier familiale, importants, anciens et stables.
DCA_22PA03671_20240423
23 avril 2024
B ne saurait être regardé comme justifiant d'une insertion professionnelle stable et ancienne sur le territoire national. 9.
4ème Chambre
DCA_21VE02367_20230418
18 avril 2023
Dès lors, Mme C, épouse B, ne justifie pas d'une situation professionnelle suffisamment stable et ancienne sur le territoire.
DCA_25NC01380_20260407
7 avril 2026
A... est célibataire, n’a personne à charge et son séjour en France n’est pas ancien. Quand bien même M.
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
A B de la Soudière et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Copie en sera adressée au ministre des armées.
DCA_23MA01439_20240614
14 juin 2024
Copie en sera adressée au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
DCA_20TL02475_20221229
29 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2020 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 20MA02475 puis au greffe de la cour administrative d'appel
DCA_22PA03624_20240611
11 juin 2024
Par un arrêté du 25 février 2020, il a été titularisé à compter du 24 septembre 2019, sans reprise d'ancienneté.
DCA_21VE01766_20231003
3 octobre 2023
Toutefois, ces renseignements figuraient dans le courrier du 19 septembre 2017 qui mentionnait un taux horaire identique à celui de son ancien contrat, un temps plein et un contrat à durée indéterminée
ORCA_25VE02036_20260106
6 janvier 2026
Dans sa requête introductive d’instance enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 30 juillet 2024 tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Savoie du 29 juillet 2024
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