Il soutient que : - les suppléments d'imposition ont été mis à sa charge en violation des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans la mesure où, d'une part, il disposait

Il soutient que : - les suppléments d'imposition ont été mis à sa charge en violation des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans la mesure où, d'une part, il disposait

Toutefois à la suite d'une entrevue avec la supérieure hiérarchique, l'administration a retenu comme base de calcul de la réduction d'impôt une somme de 55 677 euros et a décidé d'abandonner la rectification

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le principe de l'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : 7. D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

dans les mains de la SAS Agate à l'impôt sur les sociétés, auquel cas il aurait bénéficié du sursis d'imposition des articles 210 A et suivants du CGI, soit qu'il soit imposable personnellement sur ce

n'aurait pas dû être imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux : la renonciation à recettes n'est pas anormale dès lors que la valorisation effectuée tient compte des

Revêtent un caractère industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité

d'imposition en litige, expose que M.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 8.

procédure d'imposition. 11.

Le vingt-sixième alinéa du I de cet article, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige prévoit que " La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis

imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des pénalités correspondantes.

concerné, les années d'imposition ainsi que les motifs de fait sur lesquels l'administration s'est fondée pour remettre en cause la réduction d'impôt accordée au titre de ces investissements.

B a placé la plus-value réalisée par lui à l'occasion de ces apports sous le régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Et aux termes de l'article 39 du même code : " () 5° () Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur

temporaire d'une société non-soumise à l'impôt sur les sociétés et à prépondérance immobilière au sens des articles 150 UB ou 150-0 B ter du code général des impôts pourront, à défaut de pouvoir déterminer

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : S'agissant de l'application de la loi fiscale : 3.