représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant les préjudices personnels et les troubles

de son emploi à Cordemais, la difficulté de trouver un emploi proche de son domicile depuis l'obtention de son diplôme en 2014, la scolarisation de son fils à D et son état de santé ; - elle a contesté

Il appartient au juge, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par

Sur le droit à indemnisation des requérants : 32.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, " Une indemnité d'exercice est attribuée

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, " Une indemnité d'exercice est attribuée aux fonctionnaires

globale de 1 066 723,71 euros ; l'administration admet un quantum d'indemnisation à hauteur de 178 990,63 euros ; en conséquence, il n'existe pas de contestation sérieuse sur le montant de l'indemnité

de précarité ", du paiement des gardes effectuées en septembre et octobre 2017, de 12,5 jours de congés payés non pris, de quatre samedis matin travaillés et de la valeur de son compte épargne-temps ;

des préjudices subis, selon elle, en raison de ses conditions d'emploi.

Les dispositions précitées du décret du 26 août 2010 ont pour objet d'étendre la règle du maintien du traitement prévue par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 aux primes et indemnités versées aux

La requête de Mme B... a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion qui n’a pas produit d’observations.

allouée au requérant soit ramenée à de plus justes proportions, et à titre infiniment subsidiaire à ce qu'il soit prescrit une expertise médicale aux frais du requérant, et il demande que soit mise à

non réparée par les indemnités journalières et le versement à la caisse primaire d'une indemnité de 2 535,18 euros. 19.

Par suite, il doit être regardé comme ayant légitimement ignoré l'existence de sa créance, au sens de l'article 3 précité de la loi du 31 décembre 1968.

A au titre de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité spécifique de service (ISS) est constitué par le service qu'il a effectué au sein de la commune de Metz dans le cadre d'emploi

au sein de la commune de Metz dans le cadre d'emploi de technicien territorial.

Il fait valoir que : - la créance est prescrite dès lors que M.

de l'indemnisation de ses débours.

Imputant cette pathologie à la vaccination, elle a recherché, sur le fondement de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, une indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents

majorer l’indemnité allouée par les premiers juges au titre du préjudice sexuel ; - aucune indemnité n’est due au titre du préjudice d’établissement qui n’est pas établi dès lors que Mme E... a eu un