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976 résultats pour « indemnité due à l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24PA03468_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22973_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02674_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

C D, en leur qualité d'ayants-droits de Mme G, une indemnité de 470 739,56 euros, sous déduction de toutes sommes déjà versées à titre provisionnel, au titre de l'indemnisation des préjudices de Mme G

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00793_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01020_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

due au titre du préjudice moral à la somme de 2 000 euros, à l'annulation du jugement n° 1904042/5 du 6 janvier 2022 , en ce qu'il a limité l'indemnité au titre de la perte de rémunération à la somme

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02233_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22042_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20NT02369_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur pour l'aide spécialisée.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02276_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02698_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

D C agissant en qualité de tuteur légal, a demandé au tribunal administratif de Lyon de procéder à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices non indemnisés par les précédents jugements.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00417_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

due à la sanction qu'il annule.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00208_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La perte des indemnités dues au titre de son activité de sapeur-pompier volontaire étant déjà compensée par l'allocation d'invalidité permanente, ce chef de préjudice n'est pas né, ni n'a été aggravé ou

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00404_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

D... rendrait nécessaire l’achat d’un véhicule de type van ; seuls les frais liés à l’aménagement d’un véhicule pourront être indemnisés, mais la somme demandée à ce titre est excessive ; l’indemnité correspondant

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04092_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02056_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

C demande que l'indemnisation des chefs de préjudice tenant aux pertes de gains professionnels et à l'incidence professionnelle soit réservée dans l'attente d'une décision de son employeur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00315_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En application de ces dispositions, le juge, saisi d'un litige relatif à l'indemnisation d'un dommage au titre de la solidarité nationale, s'il est conduit à évaluer le montant des indemnités ou reviennent

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01911_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l'exercice

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_21NT00693_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Les consorts C et Saint-Prix font valoir, pour leur part, que l'indemnisation qui leur est due doit être fixée sur la base d'un taux horaire moyen de 22,5 euros. 11.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04910_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00986_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 8251-2 du même code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler ».

Source officielle

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