CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03468_20260504
4 mai 2026
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
2ème chambre
DCA_21TL22973_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02674_20250320
20 mars 2025
C D, en leur qualité d'ayants-droits de Mme G, une indemnité de 470 739,56 euros, sous déduction de toutes sommes déjà versées à titre provisionnel, au titre de l'indemnisation des préjudices de Mme G
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
DCA_22PA01020_20230125
25 janvier 2023
due au titre du préjudice moral à la somme de 2 000 euros, à l'annulation du jugement n° 1904042/5 du 6 janvier 2022 , en ce qu'il a limité l'indemnité au titre de la perte de rémunération à la somme
3ème Chambre
DCA_21NT02233_20220930
30 septembre 2022
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22042_20230301
1 mars 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur pour l'aide spécialisée.
DCA_21NT02276_20220701
1 juillet 2022
En deuxième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
D C agissant en qualité de tuteur légal, a demandé au tribunal administratif de Lyon de procéder à l'indemnisation de l'ensemble des préjudices non indemnisés par les précédents jugements.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00417_20230517
17 mai 2023
due à la sanction qu'il annule.
DCA_23LY00208_20241009
9 octobre 2024
La perte des indemnités dues au titre de son activité de sapeur-pompier volontaire étant déjà compensée par l'allocation d'invalidité permanente, ce chef de préjudice n'est pas né, ni n'a été aggravé ou
1ère Chambre
DCA_24VE00404_20260217
17 février 2026
D... rendrait nécessaire l’achat d’un véhicule de type van ; seuls les frais liés à l’aménagement d’un véhicule pourront être indemnisés, mais la somme demandée à ce titre est excessive ; l’indemnité correspondant
8ème chambre
DCA_23PA04092_20240429
29 avril 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce
DCA_22PA02056_20230306
6 mars 2023
C demande que l'indemnisation des chefs de préjudice tenant aux pertes de gains professionnels et à l'incidence professionnelle soit réservée dans l'attente d'une décision de son employeur.
Juge des référés
DCA_25TL00315_20250916
16 septembre 2025
En application de ces dispositions, le juge, saisi d'un litige relatif à l'indemnisation d'un dommage au titre de la solidarité nationale, s'il est conduit à évaluer le montant des indemnités ou reviennent
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l'exercice
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
Les consorts C et Saint-Prix font valoir, pour leur part, que l'indemnisation qui leur est due doit être fixée sur la base d'un taux horaire moyen de 22,5 euros. 11.
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00986_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 8251-2 du même code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler ».
Page 26 sur 49