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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03673_20221206
6 décembre 2022
Le tribunal a également déchargé Mme A de son obligation de payer la somme de 1 423,33 euros.
DCA_19LY04595_20220615
15 juin 2022
qu'un dossier au titre de la loi sur l'eau, concernant l'ensemble du bâtiment, était obligatoire préalablement au début de tous travaux.
4ème chambre
DCA_22NT00540_20220429
29 avril 2022
En troisième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. 13.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
ou quasi-délictuelles du débiteur.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04761_20220524
24 mai 2022
Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents entre le début et la fin de cette mission étaient en conséquence susceptibles d’ouvrir droit à pension, en vertu du 4°) de l’article L
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03506_20221205
5 décembre 2022
Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement
8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
Elle soutient que : - l'Etat n'a commis aucune faute au titre de son obligation de contrôle en ce qui concerne les risques de troubles neurodéveloppementaux liés à la prise du médicament Dépakine à
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03227_20260209
9 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le manquement de la société Assurances Pilliot à ses obligations contractuelles : 3.
DCA_22NC00071_20241115
15 novembre 2024
L'Hôpital intercommunal Ensisheim Neuf-Brisach (l'hôpital intercommunal) est assujetti à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
par ses soins et en faisant supporter aux candidats les risques de l'incomplétude des informations transmises ; - eu égard aux missions confiées par l'article L. 4311-1 du code des transports, en dépit
DCA_23MA02475_20240507
7 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.
4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
A titre indicatif, la notification du présent marché est prévue pour le mois de juin 2013 et l'exécution des travaux phasée est prévue débuter en avril 2014 pour une durée prévisionnelle de chantier de
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
La société Borg n'ayant pas régularisé ses écritures en dépit d'une invitation en ce sens, celles-ci doivent être écartées comme irrecevables.
DCA_22LY01793_20240327
27 mars 2024
Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation relèvent des règles de procédure. 5.
5ème Chambre
DCA_22PA01803_20230217
17 février 2023
Si, d'autre part, sont versés aux débats de nombreuses factures au nom de la société dont il est allégué qu'elles ont été personnellement payées par M.
1ère chambre
DCA_21TL00657_20230511
11 mai 2023
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié dispose qu'" en cas de vérification de comptabilité, le dialogue n'est pas formalisé.
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
Le 22 mai 2017, il a émis un titre exécutoire d'un montant de 438 150,99 euros en vue du recouvrement du solde débiteur du marché.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
Le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis a également demandé au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme en litige.
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