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2 663 résultats pour « indication du débiteur de l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03673_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Le tribunal a également déchargé Mme A de son obligation de payer la somme de 1 423,33 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04595_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

qu'un dossier au titre de la loi sur l'eau, concernant l'ensemble du bâtiment, était obligatoire préalablement au début de tous travaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00540_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En troisième lieu, à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02044_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt. 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02154_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

ou quasi-délictuelles du débiteur.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04761_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents entre le début et la fin de cette mission étaient en conséquence susceptibles d’ouvrir droit à pension, en vertu du 4°) de l’article L

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03506_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03974_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Elle soutient que : - l'Etat n'a commis aucune faute au titre de son obligation de contrôle en ce qui concerne les risques de troubles neurodéveloppementaux liés à la prise du médicament Dépakine à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03227_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le manquement de la société Assurances Pilliot à ses obligations contractuelles : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00071_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

L'Hôpital intercommunal Ensisheim Neuf-Brisach (l'hôpital intercommunal) est assujetti à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique hospitalière.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

par ses soins et en faisant supporter aux candidats les risques de l'incomplétude des informations transmises ; - eu égard aux missions confiées par l'article L. 4311-1 du code des transports, en dépit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02475_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01129_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00197_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

A titre indicatif, la notification du présent marché est prévue pour le mois de juin 2013 et l'exécution des travaux phasée est prévue débuter en avril 2014 pour une durée prévisionnelle de chantier de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05018_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

La société Borg n'ayant pas régularisé ses écritures en dépit d'une invitation en ce sens, celles-ci doivent être écartées comme irrecevables.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01793_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation relèvent des règles de procédure. 5.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01803_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Si, d'autre part, sont versés aux débats de nombreuses factures au nom de la société dont il est allégué qu'elles ont été personnellement payées par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00657_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié dispose qu'" en cas de vérification de comptabilité, le dialogue n'est pas formalisé.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Le 22 mai 2017, il a émis un titre exécutoire d'un montant de 438 150,99 euros en vue du recouvrement du solde débiteur du marché.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01557_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis a également demandé au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme en litige.

Source officielle

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