Par décision du 6 avril 2022, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la légalité de la fixation du délai de départ volontaire : 9.

2014, ni à invoquer une erreur dans la détermination de ces bases ; - la circonstance, à la supposer établie, ce qui n'est d'ailleurs pas le cas, que M. et Mme A auraient régularisé, à une date postérieure

au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ». 4.

administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

Il appartient au contribuable de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 5.

Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le

lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", lui a fait obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français dans un délai

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Aux termes de son article R. 123-5 : " () Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le

ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision contestée ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le concernant ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai

Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

la décision du 14 avril 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.