C une indemnité de 712 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2017 et une somme d'un euro au titre de son préjudice moral majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 mars

Il appartient à la cour, saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par l'intéressé. Sur la légalité des arrêtés attaqués : 7.

et qu'il disposait d'un billet de retour pour l'Albanie et d'une somme d'argent en liquide ; Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'un défaut de motivation

C une indemnité de 652 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2017 et une somme d'un euro au titre de son préjudice moral majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 avril

B A époux C, représenté par Me Guy Foutry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Douai à lui verser la somme de 150 901,50 euros, avec intérêts

B, représenté par Me Bonardel-Argenty, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 11 octobre 2021 en tant qu'il porte refus

Dès lors, il y a lieu pour la cour d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'ordonner le paiement de ces intérêts de retard, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat le versement d’une somme d’argent au titre des frais de justice ne peuvent qu’être rejetées.

Par l'arrêté attaqué, la préfète du Val-de-Marne a refusé de délivrer à Mme B un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français aux motifs d'une part, que si l'intéressée se prévaut d'être la mère

de remise des colis qu'il devait respecter ", " s'être fait remettre, en rémunération de sa participation au trafic, des sommes d'argent par le destinataire des colis " et " avoir opéré avec l'aide d'un

d'argent en cause ne correspond pas au produit d'infractions au sens de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts ; il a reconnu avoir eu la possession des sommes en espèces qui ont été

du présent arrêt.

sur les arrêtés relatifs à sa carrière, serait constitutive d’une faute imputable à la commune.

de délivrer les visas demandés ou de réexaminer les demandes, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

L'intéressé relève appel du jugement n° 1801700 du 9 février 2021, qui rejette sa demande.

L'intéressé relève appel du jugement n° 1801693 du 9 février 2021, qui rejette sa demande.

L'intéressé relève appel du jugement n° 1801709 du 9 février 2021, qui rejette sa demande.

L'intéressé relève appel du jugement n° 1801706 du 9 février 2021, qui rejette sa demande.

L'intéressé relève appel du jugement n° 1801705 du 9 février 2021, qui rejette sa demande.

L'intéressé relève appel du jugement n° 1801718 du 9 février 2021, qui rejette sa demande.