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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02591_20231117
17 novembre 2023
2023 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
6ème Chambre
DCA_25PA02040_20260303
3 mars 2026
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 6.
Juge des référés
ORCA_23VE01081_20241015
15 octobre 2024
Il a été interpellé lors d'un contrôle routier, alors qu'il était en état d'ivresse et dépourvu de permis de conduire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01002_20231003
3 octobre 2023
Brignoles a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de la démolition du bâtiment existant sur la parcelle cadastrée section AM n° 157, située route
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
qui le surplombe est une route départementale ; - la responsabilité de la commune ne saurait être engagée du fait d'un défaut d'entretien du cours d'eau passant sous la propriété de Mme C et de la
3ème Chambre
DCA_24NT01178_20241108
8 novembre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
DCA_22MA02883_20240312
12 mars 2024
Ne peuvent déroger à l'interdiction de toute construction sur la bande littorale des 100 mètres que les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par un nombre et une densité significatifs
3ème chambre
DCA_24PA05085_20260210
10 février 2026
du 16 octobre 2023 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a pris à son encontre une interdiction
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
Sur les interventions volontaires : 2.
2ème chambre
DCA_23TL02560_20250916
16 septembre 2025
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération consistant en la création de trois terrains à bâtir sur les parcelles cadastrées section AB nos 316, 317, 318 et 323 situées 4 route
4ème chambre
DCA_23TL01121_20251023
23 octobre 2025
et en zone bleue les dispositions applicables aux zones rouges et dont le tribunal a fait application, est manifestement illégale ; le principe d’extension de la réglementation de la zone rouge à l’ensemble
DCA_25DA00370_20251009
9 octobre 2025
d’un anneau ainsi qu’une bande sto en bordure de la route dé artementale, et en l’élargissement du chemin d’accès qui devra être orthogonal à la route dé artementale n°1001.
DCA_22BX02176_20250306
6 mars 2025
Sur la recevabilité des interventions : 2.
ORCA_23NC01601_20230630
30 juin 2023
Le 9 avril 2023, à la suite d'un contrôle routier effectué par les services de gendarmerie de Wissembourg, M. B a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.
DCA_25TL00034_20250128
28 janvier 2025
l'urgence : - en raison de l'installation du convoyeur susceptible de créer des embâcles en cas de crue de l'Aygues, il existe un risque pour la sécurité publique d'autant que celui-ci est situé en zone rouge
DCA_22DA02004_20241219
19 décembre 2024
. / Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
travaux, née le 7 août 2017, et s'est par suite estimé à tort incompétent pour ordonner des travaux " à titre principal " ; - le barrage et le tunnel réalisés en 1990 lors de l'agrandissement de la route
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
d'amélioration de la défendabilité seront suffisamment avancés, cette délimitation prenant en compte " la cohérence de chaque sous-zone au regard des possibilités d'évacuation des habitants et d'intervention
Formation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
; - le projet méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement dès lors que, en dépit de son impact sur différentes espèces de chiroptères protégées, aucune dérogation à l’interdiction
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