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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02004_20241219
19 décembre 2024
L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après " étude d'impact " ().
3ème chambre
DCA_23TL01988_20250624
24 juin 2025
Le maître de l'ouvrage délivrera pour chaque marché un ordre de service de démarrage de l'exécution des travaux.
5ème chambre
DCA_19VE00416_20221215
15 décembre 2022
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.
4ème chambre
DCA_21PA00066_20230303
3 mars 2023
La réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.
Juge des référés
DCA_23TL02490_20241104
4 novembre 2024
Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01360_20231122
22 novembre 2023
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
d'œuvre défaillant, lesquelles ont été ultérieurement utiles au maître d'ouvrage et constituent des prestations supplémentaires réalisées avec l'accord de ce dernier qui doivent donner lieu à indemnisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
L'avis ajoute que si la parcelle sur laquelle est édifiée la construction existante comporte un ouvrage de protection, " l'étude jointe à la demande pointe l'état moyen de cet ouvrage et l'absence de garantie
DCA_21BX00140_20230302
2 mars 2023
A a la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage public.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01326_20250203
3 février 2025
Elle soutient que : - la réception de l'ouvrage a mis fin aux relations contractuelles avec le maître de l'ouvrage ; - les causes du désordre lui sont étrangères ; - elle n'a pas commis de faute
DCA_24PA02164_20260123
23 janvier 2026
La société CERP a adressé au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage son projet de décompte par un courrier du 11 mai 2020, reçu le 14 mai 2020.
DCA_22NT01747_20231027
27 octobre 2023
de maître de l'ouvrage et de maître d'œuvre, elle a fait établir et remis à la société les diagnostics de l'APAVE qui n'ont mis en évidence aucune anomalie de la dalle béton et qu'en sa qualité de maître
DCA_21NT03551_20240115
15 janvier 2024
Sur la recevabilité de l'intervention : 2.
DCA_22TL21170_20241119
19 novembre 2024
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage est responsable à l'égard des tiers des dommages qui présentent un caractère grave et spécial.
6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
formelle du maître d'ouvrage au déclassement de l'arase.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01423_20241231
31 décembre 2024
par un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et constituant une unité fonctionnelle. () ".
DCA_25BX00219_20250903
3 septembre 2025
; elle a manqué à son devoir de conseil en ne rappelant pas au maître d'ouvrage qu'il pouvait mobiliser la garantie dommage-ouvrage : - à ce stade des opérations d'expertise, il est difficile de connaître
DCA_25VE02407_20251014
14 octobre 2025
D’autre part, il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre
DCA_24TL00595_20241104
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