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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
B..., mais une décision ayant mis fin, de manière anticipée, au contrat qui avait été renouvelé pour une nouvelle période d’un an à compter du 1er décembre 2021. Dès lors, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00940_20221108
8 novembre 2022
requises par l'article L. 122-2 du code minier ; - le tribunal a estimé à tort que la société Vermilion Louise ne justifiait pas de ses capacités techniques et financières à la date du jugement alors
6ème chambre
DCA_23NT00181_20230620
20 juin 2023
1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés,
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01244_20220822
22 août 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat : " Il est créé une direction de la sécurité aéronautique d'Etat, service
5ème chambre
DCA_21NT02185_20231010
10 octobre 2023
Par suite, l'étude d'impact présente un caractère suffisant s'agissant de la description des solutions de substitution raisonnables examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
4ème chambre
DCA_23NT00034_20240119
19 janvier 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
Par un jugement n° 2303830 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté du 2 mars 2023 du préfet de la Haute-Garonne et a mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros
DCA_22BX00723_20241031
31 octobre 2024
Par un jugement n° 2001808 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_21MA02683_20230217
17 février 2023
Sur la régularité du jugement : 2. M. A...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01884_20240709
9 juillet 2024
administrative a donc aussi été méconnu pour ce motif ; - le jugement n'expose pas de manière précise les raisons pour lesquelles l'arrêté en litige serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation
DCA_23BX02617_20240709
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20230707
7 juillet 2023
En ce qui concerne les personnes physiques : 6.
DCA_25NC01856_20260212
DCA_25BX00531_20251016
16 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier du caractère économiquement viable de son entreprise A...
3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
DCA_24NT01186_20240927
27 septembre 2024
Le jugement attaqué mentionne à son point 3 les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé et indique, à son point 11, que " si le requérant soutient que le préfet de Maine-et-Loire aurait
DCA_23PA01318_20241122
22 novembre 2024
dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,
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