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2 224 résultats pour « jugement en matiere d'etat et de capacite des personnes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05043_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

B..., mais une décision ayant mis fin, de manière anticipée, au contrat qui avait été renouvelé pour une nouvelle période d’un an à compter du 1er décembre 2021. Dès lors, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00940_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

requises par l'article L. 122-2 du code minier ; - le tribunal a estimé à tort que la société Vermilion Louise ne justifiait pas de ses capacités techniques et financières à la date du jugement alors

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00181_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01244_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02745_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat : " Il est créé une direction de la sécurité aéronautique d'Etat, service

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02185_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par suite, l'étude d'impact présente un caractère suffisant s'agissant de la description des solutions de substitution raisonnables examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01847_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00034_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00642_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un jugement n° 2303830 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté du 2 mars 2023 du préfet de la Haute-Garonne et a mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00723_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par un jugement n° 2001808 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02683_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Sur la régularité du jugement : 2. M. A...

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01884_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

administrative a donc aussi été méconnu pour ce motif ; - le jugement n'expose pas de manière précise les raisons pour lesquelles l'arrêté en litige serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02617_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

administrative a donc aussi été méconnu pour ce motif ; - le jugement n'expose pas de manière précise les raisons pour lesquelles l'arrêté en litige serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En ce qui concerne les personnes physiques : 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01856_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Si un tel acte modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00531_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que, pour justifier du caractère économiquement viable de son entreprise A...

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21834_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01186_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Le jugement attaqué mentionne à son point 3 les éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé et indique, à son point 11, que " si le requérant soutient que le préfet de Maine-et-Loire aurait

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01318_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,

Source officielle

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