CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA05099_20241204
4 décembre 2024
des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02112_20220830
30 août 2022
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu imposer à l'autorité qui prononce une sanction l'obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01801_20230404
4 avril 2023
à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.
2ème chambre
DCA_23TL00920_20250408
8 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la base légale du refus implicite de rejet opposé à la demande d'imputabilité au service : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02952_20251230
30 décembre 2025
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le législateur n’a pas entendu reporter l’entrée en vigueur de l’article L. 731-1, 1° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01011_20230111
11 janvier 2023
Aux fins de la présente convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. / 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02691_20240514
14 mai 2024
1600-0 F bis du même code, applicable au présent litige, à une contribution additionnelle au prélèvement social en vertu de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, alors en vigueur
DCA_25BX00465_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 424-21 du code de l’urbanisme en vigueur à la date des deux demandes de prorogation accordées : « Le permis de construire (…) peut être prorogé deux fois pour une durée d'un
4ème chambre
DCA_23TL02261_20251113
13 novembre 2025
Dans ces conditions, alors que le dossier de demande montrait la piscine déjà réalisée dont l’incidence visuelle est limitée compte tenu de sa taille et de ses caractéristiques, les requérants ne sont
1ère chambre
DCA_22TL20865_20230720
20 juillet 2023
sur sa situation personnelle ; - compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de fondement légal
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03036_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 de ce même arrêté : " Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014 ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement applicable, alors en vigueur : " I.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01201_20241017
17 octobre 2024
requêtes, la société Foncière Industrie a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2018 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure, au titre de la législation
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
éclairé, et en l’absence d’étude acoustique ; il n’a été répondu que de façon elliptique au moyen tiré de la méconnaissance des prescriptions acoustiques qui s’articulait non directement sur les législations
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
B, ont fait valoir leur droits à la retraite avant l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1995 ayant modifié l'article R. 426-5 du code de l'aviation civile, demandaient la condamnation de la CRPNPAC
DCA_20MA01204_20221013
13 octobre 2022
D'une part, il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu reconnaître au propriétaire d'un bâtiment détruit ou démoli le droit de procéder à une reconstruction à l'identique dans un délai
6ème chambre
DCA_20NT02769_20220412
12 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice
DCA_20NT02902_20220412
DCA_22MA00670_20220623
23 juin 2022
Selon le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision implicite en litige, la carte de séjour temporaire portant la
DCA_22VE00424_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
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