1° Les entreprises industrielles et commerciales ou les contribuables se livrant à une activité non commerciale dont le chiffre d'affaires ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les limites

Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont limité à la somme de 12 570 euros HT le montant de la rémunération supplémentaire due à la société AEVIA pour la prestation de dépose et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) WRA, représentée par Me Christian Wiart, agissant en tant que liquidateur judiciaire de la

à l'avis de l'autorité environnementale, en ordonnant une reprise de l'instruction limitée à cette phase de la procédure ; 5°) de mettre à la charge de l'association pour la défense du patrimoine et

d'appel de Versailles a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, si nécessaire, les mesures propres à assurer l'entière

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. / (…) ».

Il ressort des éléments communiqués au sujet des pensions perçues par M.

A la suite d'une vérification de comptabilité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) I, dont M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Terres du sud a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des

exonération si bien qu'ils devaient être retenus dans la base imposable à la cotisation foncières des entreprises pour l'ensemble des années en litige ; - il s'agit de travaux qui concernent des éléments

justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination, d’enjoindre au directeur du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet de procéder à sa réintégration et de lui verser sa rémunération

D, de limiter l'indemnisation mise à sa charge à la somme de 7 326,45 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et de rejeter la demande de Mme D.

Aux termes de son article 0.7.19 : " L'entreprise reconnaît, lors de la signature de son marché, avoir pleine et entière connaissance de toutes les pièces générales et particulières de tous corps d'état

en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors

sont résultés, et de fournir au tribunal tous éléments permettant d’apprécier les travaux supplémentaires réalisés.

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 7.

figurant au tableau de rémunération annexé à l'avenant n° 6 du marché de maîtrise d'œuvre, en ce qui concerne les trop-perçus de rémunération, et au prorata des responsabilités ou, à défaut, en parts

Par la présente requête, la société Orkos relève appel du jugement du tribunal en ce qu’il ne lui donne pas entièrement satisfaction.

B que, pour fonder la rectification contestée, l'administration fiscale s'est appuyée sur les éléments qu'elle a obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société CDB au titre des