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10 447 résultats pour « limites de la saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01742_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE03228_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : la voie communale n° 7 doit être regardée comme une voie faisant partie du domaine public ; les limites de la voirie publique ont été fixées par un géomètre en fonction des limites

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01580_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ar un jugement n° 2308846 du 20 mai 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision im licite de rejet née du silence gardé ar le réfet du Rhône sur la demande de titre de séjour résentée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01518_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

L’article UG 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saclay est relatif à « l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03271_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02835_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Saisie d'un recours par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01830_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Si une infime proportion de ce mur est située en limite nord-est, soit entre la parcelle appartenant à M. A et celle appartenant à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04456_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

à constater les limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines. 10.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04129_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il a renvoyé l'affaire à la cour dans la limite de la cassation prononcée. Sur les droits à retraite de M. D : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04797_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires vicie la procédure d'imposition dès lors qu'en situation de taxation d'office, la compétence de cette commission n'est pas limitée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Cette société présente des conclusions d'appel incident à l'encontre de ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnité qui lui a été accordée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02883_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Elle soutient que : - en prenant les arrêtés en litige du 19 mars 2018, le maire de Montperreux n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard du principe de constructibilité limitée énoncé aux articles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00294_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Il appartient au tribunal administratif saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie et, en appel, à la cour administrative d'appel, de reconnaître les limites du domaine public maritime

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02745_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En l'absence de réponse, il a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande de condamnation de la communauté de communes à lui verser ces sommes, assorties des intérêts au taux légal et de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03516_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

séparatives aboutissant aux limites de référence sont assimilées à des limites latérales ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA06475_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

C... et la société à responsabilité limitée Atelier d’Architecture B...

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03777_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

grands T4 " ; - il méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la notice et le document graphique ne font pas état des constructions avoisinantes et visent à limiter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01344_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Alire Holding a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00312_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

S'il constate que la régularisation a été effectuée, le juge rejette le recours dont il est saisi.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01383_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.

Source officielle

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