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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01742_20240711
11 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : la voie communale n° 7 doit être regardée comme une voie faisant partie du domaine public ; les limites de la voirie publique ont été fixées par un géomètre en fonction des limites
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01580_20251009
9 octobre 2025
ar un jugement n° 2308846 du 20 mai 2025, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision im licite de rejet née du silence gardé ar le réfet du Rhône sur la demande de titre de séjour résentée
2ème Chambre
DCA_24VE01518_20260312
12 mars 2026
L’article UG 7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saclay est relatif à « l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ».
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02835_20250311
11 mars 2025
Saisie d'un recours par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01830_20250213
13 février 2025
Si une infime proportion de ce mur est située en limite nord-est, soit entre la parcelle appartenant à M. A et celle appartenant à M.
3ème chambre
DCA_20TL04456_20221122
22 novembre 2022
à constater les limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines. 10.
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
Il a renvoyé l'affaire à la cour dans la limite de la cassation prononcée. Sur les droits à retraite de M. D : 2.
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires vicie la procédure d'imposition dès lors qu'en situation de taxation d'office, la compétence de cette commission n'est pas limitée
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
Cette société présente des conclusions d'appel incident à l'encontre de ce jugement en tant qu'il a limité l'indemnité qui lui a été accordée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02883_20230302
2 mars 2023
Elle soutient que : - en prenant les arrêtés en litige du 19 mars 2018, le maire de Montperreux n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard du principe de constructibilité limitée énoncé aux articles
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00294_20240308
8 mars 2024
Il appartient au tribunal administratif saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie et, en appel, à la cour administrative d'appel, de reconnaître les limites du domaine public maritime
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
En l'absence de réponse, il a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande de condamnation de la communauté de communes à lui verser ces sommes, assorties des intérêts au taux légal et de
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
séparatives aboutissant aux limites de référence sont assimilées à des limites latérales ".
Juge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
C... et la société à responsabilité limitée Atelier d’Architecture B...
DCA_22NT03777_20231006
6 octobre 2023
grands T4 " ; - il méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors que la notice et le document graphique ne font pas état des constructions avoisinantes et visent à limiter
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01344_20240329
29 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Alire Holding a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner
4ème chambre
DCA_24TL00312_20250403
3 avril 2025
S'il constate que la régularisation a été effectuée, le juge rejette le recours dont il est saisi.
DCA_20LY01383_20221011
11 octobre 2022
constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives.
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