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7 777 résultats pour « liquidation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02492_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par un arrêt du 26 juin 2025, la cour a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée pour la période courant du 4 mars 2025 au 26 juin 2025.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02564_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Dès lors, en mettant à sa charge la pénalité prévue à l'article 1729 du code général des impôts, l'administration n'a pas commis d'erreur de droit. 12.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01164_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par un jugement du 22 mai 2017, le tribunal mixte de commerce de Papeete a prononcé la liquidation judiciaire de cette société et a désigné M. A... en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00461_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

B et Me Després, liquidateur judiciaire de la SARL Rolland, à garantir solidairement la société Qualiconsult à hauteur de 95% des sommes mises à sa charge, Me Després, liquidateur judiciaire de la SARL

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT00412_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00369_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie () de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01400_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02085_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 641-9 du code du commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00385_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00612_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Saint-Calais (Sarthe) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner conjointement et solidairement ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute les sociétés SELARL Pascal Joulain, en qualité de liquidateur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00483_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A et la SELARL JSA, mandataire liquidateur, ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03495_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, venant aux droits du centre hospitalier de Montereau, venant lui-même aux droits de la maison de retraite publique du canton de Chatelet-en-Brie, a lancé une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02390_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02393_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02395_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02398_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01383_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par un arrêt avant-dire droit du 1er décembre 2022, la cour, après avoir constaté que la liquidation judiciaire de la SARL Rhône-Alpes Sécurité routière, prononcée le 28 novembre 2017, pour extinction

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03336_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Procédure de liquidation de l'astreinte : Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04667_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

où elles sont exclues des ventes de liquides prises en compte dans le panel.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22006_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation.

Source officielle

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