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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02492_20251209
9 décembre 2025
Par un arrêt du 26 juin 2025, la cour a procédé à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée pour la période courant du 4 mars 2025 au 26 juin 2025.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02564_20231128
28 novembre 2023
Dès lors, en mettant à sa charge la pénalité prévue à l'article 1729 du code général des impôts, l'administration n'a pas commis d'erreur de droit. 12.
2ème chambre
DCA_24PA01164_20250709
9 juillet 2025
Par un jugement du 22 mai 2017, le tribunal mixte de commerce de Papeete a prononcé la liquidation judiciaire de cette société et a désigné M. A... en qualité de liquidateur judiciaire.
4ème chambre
DCA_23NT00461_20240419
19 avril 2024
B et Me Després, liquidateur judiciaire de la SARL Rolland, à garantir solidairement la société Qualiconsult à hauteur de 95% des sommes mises à sa charge, Me Després, liquidateur judiciaire de la SARL
6ème chambre
DCA_20NT00412_20220614
14 juin 2022
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui
7ème chambre
DCA_24PA00369_20250619
19 juin 2025
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie () de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est
6ème Chambre
DCA_24PA01400_20251017
17 octobre 2025
En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 641-9 du code du commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00612_20230407
7 avril 2023
Saint-Calais (Sarthe) a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner conjointement et solidairement ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute les sociétés SELARL Pascal Joulain, en qualité de liquidateur
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00483_20221201
1 décembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A et la SELARL JSA, mandataire liquidateur, ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21PA03495_20230704
4 juillet 2023
Le centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, venant aux droits du centre hospitalier de Montereau, venant lui-même aux droits de la maison de retraite publique du canton de Chatelet-en-Brie, a lancé une
8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
DCA_22PA02393_20230411
DCA_22PA02395_20230411
DCA_22PA02398_20230411
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01383_20231123
23 novembre 2023
Par un arrêt avant-dire droit du 1er décembre 2022, la cour, après avoir constaté que la liquidation judiciaire de la SARL Rhône-Alpes Sécurité routière, prononcée le 28 novembre 2017, pour extinction
3ème Chambre
DCA_21VE03336_20250710
10 juillet 2025
Procédure de liquidation de l'astreinte : Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, M.
5ème Chambre
DCA_24PA04667_20260505
5 mai 2026
où elles sont exclues des ventes de liquides prises en compte dans le panel.
1ère chambre
DCA_22TL22006_20240704
4 juillet 2024
ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation.
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