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2 989 résultats pour « litige entre parties à la vente d'un tracteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02474_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00798_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

G... sur le territoire français constitue une menace pour l’ordre public dès lors que ce dernier est mentionné au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour des faits de vente à la sauvette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00208_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01428_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de 1 850 m², d'une cellule commerciale de 457 m² de surface de vente et d'un drive de 3 pistes et de 124 m² d'emprise au sol.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20955_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

D, ressortissant marocain né le 19 janvier 1989, déclare être entré sur le territoire français le 21 février 2014.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02356_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02936_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

défaut de jointage entre le bac acier perforé du plafond acoustique et le mur de refend séparant les bassins des zones sèches et, en second lieu, pour cette même partie du mur ainsi que pour la partie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04249_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Il ressort des pièces du dossier et notamment de la demande d'autorisation présentée par la société Cardis que le projet de magasin en litige porte sur l'extension de 725 m² de la surface de vente d'un

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

versées au titre des années 2014 et 2016, et d’autre part, la restitution complémentaire correspondant au montant calculé hors taxes des remises conventionnelle versées au titre des autres années en litige

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00765_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

cadre d'une promesse de vente plus globale de 127 locaux commerciaux, sans tenir compte du projet de réaménagement engagé par la commune, était également sans doute pour sa part surestimé.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01270_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Vu : le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04047_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

D'une part, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01083_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le refus de séjour en litige serait intervenu en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01115_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

En premier lieu, la décision portant refus de séjour en litige vise les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fondement de la demande de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03274_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03498_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

D'une part, il n'est pas allégué que le projet de la SAS Sotaldis serait susceptible d'affecter l'activité de cet assureur. D'autre part, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01824_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elles comprennent : / () les conditions de règlement. / () Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03832_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Catroux, - les conclusions de M.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04005_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cook France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, les décisions des 10 et 24 juin 2020 par lesquelles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01639_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

, d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile après avoir rappelé l'intégralité de son cursus et ses résultats

Source officielle

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