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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02474_20240215
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article
2ème Chambre
DCA_25NT00798_20260130
30 janvier 2026
G... sur le territoire français constitue une menace pour l’ordre public dès lors que ce dernier est mentionné au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour des faits de vente à la sauvette
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00208_20230406
6 avril 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01428_20231207
7 décembre 2023
de 1 850 m², d'une cellule commerciale de 457 m² de surface de vente et d'un drive de 3 pistes et de 124 m² d'emprise au sol.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20955_20230417
17 avril 2023
D, ressortissant marocain né le 19 janvier 1989, déclare être entré sur le territoire français le 21 février 2014.
4ème chambre
DCA_23TL02356_20250911
11 septembre 2025
, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
défaut de jointage entre le bac acier perforé du plafond acoustique et le mur de refend séparant les bassins des zones sèches et, en second lieu, pour cette même partie du mur ainsi que pour la partie
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
Il ressort des pièces du dossier et notamment de la demande d'autorisation présentée par la société Cardis que le projet de magasin en litige porte sur l'extension de 725 m² de la surface de vente d'un
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
versées au titre des années 2014 et 2016, et d’autre part, la restitution complémentaire correspondant au montant calculé hors taxes des remises conventionnelle versées au titre des autres années en litige
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
cadre d'une promesse de vente plus globale de 127 locaux commerciaux, sans tenir compte du projet de réaménagement engagé par la commune, était également sans doute pour sa part surestimé.
1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
Vu : le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance
DCA_23PA04047_20241011
11 octobre 2024
D'une part, M.
DCA_22LY01083_20230126
26 janvier 2023
Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le refus de séjour en litige serait intervenu en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01115_20260204
4 février 2026
En premier lieu, la décision portant refus de séjour en litige vise les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fondement de la demande de
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_23NT03498_20250328
28 mars 2025
D'une part, il n'est pas allégué que le projet de la SAS Sotaldis serait susceptible d'affecter l'activité de cet assureur. D'autre part, M.
4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
Elles comprennent : / () les conditions de règlement. / () Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au
3ème Chambre
DCA_22NT03832_20231027
27 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Catroux, - les conclusions de M.
8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cook France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, les décisions des 10 et 24 juin 2020 par lesquelles
Juge des référés
ORCA_24DA01639_20250527
27 mai 2025
, d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile après avoir rappelé l'intégralité de son cursus et ses résultats
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