A compter du 10 septembre 2015, les arrêts de travail de Mme C ont été pris en charge au titre de la maladie ordinaire.

Or, la teneur de ces fiches relatives à un examen médical du 10 juin 2020 conduit par le médecin de prévention, précisant l'aptitude de l'agent avec restriction et la possibilité d'une reprise à mi-temps

D... était inapte au poste qu’il occupait au collège de Salindres et a préconisé la saisine du comité médical sur son aptitude psychologique au travail en équipe et d’insertion dans un collectif de travail

B était impossible en l'absence de poste ouvert adapté à ses aptitudes.

Aux termes de l'article 24 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique

au travail dans la fonction publique ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique

Aux termes de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 20 avril 2016 relatif à la formation

Aux termes de l'article 25 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article

Il soutient en outre que la région n'a pas respecté son obligation d'aménagement raisonnable des conditions de travail du travailleur handicapé, résultant de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet

Après avoir été opérée de la coiffe des rotateurs le 23 janvier 2017, elle a repris le travail à temps partiel thérapeutique du 4 septembre 2017 au 4 septembre 2018.

Aux termes de l'article 27 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude psychique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction en vigueur à

Aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision en

demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans l'intervalle, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

En juillet 2021, l’intéressé a subi une rechute qui a conduit à un nouvel arrêt de travail.

du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé

A en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois