Le mémoire produit pour le requérant le 27 mars 2026 n’a pas été communiqué.

l'Etat à leur verser à chacun la somme de 234 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de la perte de leur carte G de docker professionnel à la suite de la fermeture du bureau central de la main

Consécutivement à la remise de cette évaluation comportementale réalisée le 17 février 2020, par un arrêté du 3 mars 2020, le maire de Dinan a décidé l'enfermement sécurisé du chien, la mise en place d'une

Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 juin 2022.

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Nice est engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et sur le terrain de la faute du maire dans l'exercice de ses

B... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Mont a déterminé les aménagements à réaliser sur la voie dite « Bié du Cadet »

Par un arrêté du 18 mai 2020, le maire d'Armentières a réitéré cette mise en demeure.

Par un arrêté du 15 mars 2018, le maire de Suresnes a infligé à l'intéressée une exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an.

d'ouvrage et au maître d'œuvre, le 19 décembre 2023, est devenu le décompte général définitif dès le 29 décembre 2023, faute de notification de décompte général à cette échéance ; - le solde créditeur

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2021, et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 mars et 11 mai 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas fait l'objet d'une communication

Sur la responsabilité de la commune de Grenoble pour carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police : 8.

Un permis de construire modificatif, portant à 22 le nombre de logements autorisés, a été délivré à cette société le 22 mai 2016.

30 janvier 2014 indique clairement qu'il comprend non pas le projet de décompte général mais le décompte général ; peu importe que ce soit le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage qui ait procédé à la

de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray ; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 du maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray portant permis de construire ; 4°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 du maire

que le maire aurait délégué ce pouvoir à son adjoint.

Par des mémoires, enregistrés les 15 mai et 24 septembre 2024, M.

Rassemblement pour l'Etude de la Nature et l'Aménagement de Roissy-en-Brie et son District (RENARD) a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2018 par lequel le maire

Par décision du 16 décembre 2019, la maire de Montceau-les-Mines a prononcé cette résiliation.

Par des mémoires, enregistrés les 9 novembre 2020, 22 mars 2021, 18 octobre 2021 et 22 mars 2022, Mme H... A... d’Astros, M. C... A... d’Astros, Mme I... A... d’Astros, M. B...

Par arrêté du 23 juillet 2019, le maire de Toulouse a délivré à la société Compagnie de Phalsbourg le permis de construire sollicité.