CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00537_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.
2ème chambre
DCA_24TL01341_20260506
6 mai 2026
Par un arrêté du 4 février 2022, le maire de Marignac-Lasclares l’a placée en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée de cinq années à compter du 1er mars 2022.
5ème chambre
DCA_22VE02165_20250320
20 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans : -sous le n° 2101208, d'annuler l'arrêté du maire d'Orléans du 19 mars 2021 le suspendant de ses fonctions ; -sous le n° 2103135, d'annuler l'arrêté
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00431_20240308
8 mars 2024
Le maire a mis fin à ce détachement par un arrêté du 11 octobre 2004 que le tribunal administratif de Bastia a annulé par un jugement n° 0401130 et 0500149 du 30 mars 2006 devenu définitif pour insuffisance
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02673_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
DCA_22TL21046_20240423
23 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure
DCA_23NC02497_20260217
17 février 2026
Elle en a informé le conseil municipal qui en a pris acte par une délibération du 18 mai 2022. Par deux arrêtés du 10 juin 2022, la maire de Saint Brice-Courcelles a déchargé M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03121_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00053_20240116
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 29, alors applicable, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion
DCA_23BX00326_20240116
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
B, a été enregistré le 27 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01158_20250514
14 mai 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril 2023 et 14 mai 2024, M.
3ème chambre
DCA_21TL21603_20230221
21 février 2023
Par une lettre du 30 mai 2018, le maire de Bruguières a informé M.
DCA_23LY01758_20250122
22 janvier 2025
A, représenté par Me Boussoum, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le maire
6ème Chambre
DCA_24PA02204_20250618
18 juin 2025
Par un jugement n° 2201785/2-3 du 8 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_19MA04321_20220919
19 septembre 2022
C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du maire de Narbonne du 30 mars 2018 l’admettant à la retraite pour invalidité en tant qu’il ne prévoit pas que celle-ci est imputable
9ème Chambre
DCA_20PA03159_20220428
28 avril 2022
de Boissise-le-Roi (Seine-et-Marne) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie professionnelle qu'elle a déclarée, ensemble la décision du 21 mars 2018 par laquelle le maire de la
DCA_24MA03173_20260123
23 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle le maire du Cannet-des-Maures a refusé le versement rétroactif de la nouvelle bonification indiciaire
DCA_25NC00756_20260127
27 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler l’arrêté du 20 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Lons-le-Saunier a décidé de lui infliger la sanction de révocation à compter
DCA_24DA00771_20241218
18 décembre 2024
de la commune de Cauchy-à-la-Tour l'a mise en demeure de reprendre ses fonctions ainsi que l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire l'a radiée des cadres pour abandon de poste et, d'autre part,
Page 26 sur 112