Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00544_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
correspond, au regard des 23 musiciens dont les salaires ont été considérés insuffisants durant les 3 mois de janvier, février et mars 2018, à un montant unitaire de 560 euros par travailleur et manquement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03626_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par suite, Mme A, maître de conférences à l'université de Saint-Étienne, enseignante à la faculté de médecine, qui, quand bien même elle percevrait deux rémunérations distinctes de ces deux entités et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01894_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme C, représentée par Me Marques-Melchy demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
S'agissant du manque à gagner et de la perte d'honoraires : 12. L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
La gravité du manquement dépend notamment de l'ampleur des conséquences qu'il entraîne eu égard à la finalité des critères non respectés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
à gagner de 190 000 euros auquel s'ajoute divers frais supportés en lien direct avec la fermeture le dimanche à hauteur de 4 528 euros ; - le calcul du manque à gagner subi pendant les périodes de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00886_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 515-2 du code de la sécurité intérieure, applicable aux agents de police municipale : « Tout manquement aux devoirs définis par le présent chapitre expose son auteur à une sanction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04358_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
époux A le CHU de Poitiers, devenue erratique après l'embolisation du 18 janvier, la transfusion d'une masse de 21 concentrés globulaires qui a mécaniquement renforcé l'hématome qu'il présentait, un manque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01211_20230228
28 février 2023
28 février 2023
l'emploi ; cette procédure est pour la même raison contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'a commis aucun manquement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21798_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B doit être déchargé de la majoration pour manquement délibéré en conséquence du caractère infondé des impositions contestées doit être écarté. 14.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01890_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré d'un vice de forme entachant ce dernier arrêté manque en fait et doit être écarté. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
général des impôts ; - l'administration ne démontre pas le bien-fondé des pénalités prononcées à leur encontre sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, faute d'établir le manquement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01461_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
temps utile, de soins adéquats ; - cette responsabilité ne saurait être partagée avec celle du centre hospitalier universitaire de Reims dès lors qu'il n'est pas établi que cet établissement aurait manqué
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
à son devoir de conseil, même lorsque ce manquement porte sur un vice de conception de l'ouvrage. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21738_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 20.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
produit des éléments de nature à établir que les sommes reçues constituent des remboursements des sommes prêtées et non des rémunérations ; la décision du Conseil d'Etat ne remet pas en cause cette distinction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01989_20230209
9 février 2023
9 février 2023
S'agissant des manquements au code de la propriété intellectuelle : 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02794_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Cette branche du moyen manque donc en fait et doit être écartée. 6. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01206_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Néanmoins, cette seule circonstance n'était pas, dans les circonstances de l'espèce, compte-tenu, en particulier, de l'absence de distribution généralisée de masques avant le 15 avril 2020,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00368_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'appelante conteste la matérialité des manquements ainsi constatés. 10.
Source officiellePage 26 sur 176