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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00009_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La suspension d’un agent public, en application de ces dispositions, est une mesure à caractère conservatoire, prise dans l’intérêt du service.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21354_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00237_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : La commune de Narbonne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d’étendre la mesure d’expertise n° 2509341
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01127_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Si la requérante soutient qu'aucune mesure n'a été prise à la suite des désordres constatés en février 2011, il résulte au contraire de l'instruction, notamment du compte-rendu du comité d'hygiène et de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01129_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Si la requérante soutient qu'aucune mesure n'a été prise à la suite des désordres constatés en février 2011, il résulte au contraire de l'instruction, notamment du compte-rendu du comité d'hygiène et de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01130_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Si la requérante soutient qu'aucune mesure n'a été prise à la suite des désordres constatés en février 2011, il résulte au contraire de l'instruction, notamment du compte-rendu du comité d'hygiène et de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01132_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Si la requérante soutient qu'aucune mesure n'a été prise à la suite des désordres constatés en février 2011, il résulte au contraire de l'instruction, notamment du compte-rendu du comité d'hygiène et de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01133_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Si la requérante soutient qu'aucune mesure n'a été prise à la suite des désordres constatés en février 2011, il résulte au contraire de l'instruction, notamment du compte-rendu du comité d'hygiène et de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01134_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Si la requérante soutient qu'aucune mesure n'a été prise à la suite des désordres constatés en février 2011, il résulte au contraire de l'instruction, notamment du compte-rendu du comité d'hygiène et de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01135_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Si la requérante soutient qu'aucune mesure n'a été prise à la suite des désordres constatés en février 2011, il résulte au contraire de l'instruction, notamment du compte-rendu du comité d'hygiène et de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En outre, ils ont constaté que l'EARL n'avait pas respecté, sur les parcelles litigieuses où est implantée une culture de maïs, l'obligation de maintenir une bande enherbée de cinq mètres en bordure du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02110_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Or en l'espèce, s'il est constant que la société Alter Bâtiment est en liquidation judiciaire, il ne résulte pas de l'instruction que la résiliation du marché a été décidée principalement en raison des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03573_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01820_20230808
8 août 2023
8 août 2023
d'huissier, trois expertises de mesures de bruit par des cabinets spécialisés, une évaluation par un cabinet d'expertise foncière, des enregistrements vidéo et des attestations de proches, d'amis et de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02029_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A C ne peut donc utilement se prévaloir de ces dispositions pour contester la mesure d'éloignement édictée à son encontre.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00705_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
règles de l'art de la ligne de vie posée sur la toiture du complexe sportif " La Fontaine " à Antony et sur son accessibilité, et, le cas échéant, de rendre un avis sur les causes de la non-conformité constatée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00666_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
André-Cianfarani, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02721_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
qu'il est alors amené à prendre sont limitées à des mesures de prévention des risques ou de cessation d'une situation dangereuse, ou des mesures de sûreté, conservatoires, c'est-à-dire de mise en sécurité
Source officiellePage 26 sur 1307