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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01462_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
proposition de rectification et les avis de mise en recouvrement n'ont pas été adressés à son siège social en Espagne ; - les mises en demeure de payer du 3 juillet 2019 sont inopérantes dans la mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00787_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03139_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Elle soutient que : - la mesure d'expertise qui a été sollicitée est inutile : - d'une part, les sociétés Dune Constructions, Sopreco et Cir Préfa disposent de tous les éléments nécessaires aux fins
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA05018_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
signer, notamment, les décisions relatives à l’admission exceptionnelle au séjour, les obligations de quitter le territoire français et les décisions fixant le pays de destination en exécution d’une mesure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03095_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
méconnaît les principes de liberté de travailler et de droit au recours effectif des articles 15 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il doit pouvoir bénéficier des mesures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire de se référer aux travaux préparatoires de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ni que l'administration
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01900_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles sollicitée par mesure d'instruction a été produite le 21 septembre 2023 et communiquée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02464_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00221_20250213
13 février 2025
13 février 2025
effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00593_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, il est constant qu'il ne vit pas avec celle-ci et son enfant, et il n'établit pas, par les seules attestations sommaires de cette dernière, qu'il contribue effectivement à l'éducation et, dans la mesure
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04593_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
du motif économique invoqué par la société Kookaï, du projet de réorganisation à l'origine des suppressions de postes envisagés, du collectif de travail impacté et du contexte socioéconomique, des mesures
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
le contresigner ; à l'inverse, s'agissant d'une compagnie d'assurance le commentaire n° 69 exclut de la qualification d'établissement stable un bureau qui se bornerait à procéder à une activité préparatoire
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article 31, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public dont elles sont issues, que
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'administration est tenue d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus de tiers et qu'elle a utilisés pour établir les impositions, afin de le mettre en mesure de
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24775_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L'administration est tenue d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus de tiers et qu'elle a utilisés pour établir les impositions, afin de le mettre en mesure de
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02737_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Le 23 mai 2007, le centre hospitalier a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles afin qu'il prescrive une mesure d'expertise concernant notamment la nature et le coût des travaux
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21236_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires dont elles sont issues, que le législateur a entendu régir l'ensemble des fonctionnaires de la catégorie A, dite " sédentaire ",
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00997_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
construire retiré par l'arrêté attaqué n'a pas fait l'objet des formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris après une procédure irrégulière dans la mesure
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