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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00107_20230824
24 août 2023
de non-exécution de service militaire, par ailleurs dénué de traduction, ne peuvent modifier l'appréciation de la Cour au regard de l'insuffisance de ses déclarations dès lors qu'il n'a pas été en mesure
Juge des référés
ORCA_26NT00002_20260116
16 janvier 2026
part, d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion l’a radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02892_20230421
21 avril 2023
A et de constater le non-lieu à statuer sur les autres conclusions. Il soutient que : - par une décision du 25 octobre 2022, a été reconnu, d'une part, que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00742_20260122
22 janvier 2026
. ; 3°) de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées par Mme B... contre la décision de mise à la retraite d’office prise le 17 octobre 2022 ; 4°) de mettre à la charge de Mme
DCA_20LY02372_20220407
7 avril 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-3 du code de la défense : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément
2ème chambre
DCA_21TL03842_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa version applicable au litige : " I.
6ème chambre
DCA_24NT02660_20251202
2 décembre 2025
Vu : le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.
DCA_20MA03780_20221202
2 décembre 2022
Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu’elle n’avait pas à former de recours préalable obligatoire dans la mesure où elle n’est pas militaire mais fonctionnaire civil ;
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01587_20240614
14 juin 2024
Sur les conclusions de la caisse nationale militaire de sécurité sociale tendant au remboursement de ses débours : 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05123_20230428
28 avril 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mars 2022 de la commission de recours de l'invalidité lui refusant une pension militaire d'invalidité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00405_20241105
5 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, et deux autres mémoires enregistrés les 19 septembre et 9 octobre 2024 mais non communiqués, le ministre des armées conclut au rejet de la requête
4ème chambre
DCA_21PA04073_20221212
12 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 3 de la circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires
DCA_24MA01985_20241220
20 décembre 2024
: " Tout militaire radié des cadres ou des contrôles, inactif, demandeur d'emploi ou retraité et non titulaire d'une pension d'invalidité au titre d'une des affections liées à des agents désignés ci-après
DCA_24MA01998_20241220
8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de l'aviation civile : " Dans le cas exceptionnel où des transports aériens par moyens militaires seraient effectués au profit soit de personnes privées, soit de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00988_20250127
27 janvier 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23MA02039_20240209
9 février 2024
A a alors saisi, le 24 juillet 2017, la commission des recours des militaires d'un recours contre cette décision de refus. Ce recours a été implicitement rejeté par la ministre des armées.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00684_20220621
21 juin 2022
Il s'est vu accorder, par un arrêté du 17 juillet 2017 du ministre des armées, une pension militaire d'invalidité au taux global de 55 % à compter du 19 octobre 2015.
9ème Chambre
DCA_23PA02723_20240705
5 juillet 2024
-68 du 13 janvier 1986 et de l'article 7 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; d'autre part et conformément aux dispositions du 4° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01784_20240709
9 juillet 2024
défavorable du ministre des armées du 2 mars 2022 : * l'avis du ministre des armées est dépourvu de base légale en ce qu'il est fondé, s'agissant du motif d'intervisibilité du projet avec le radar militaire
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