Le patient demeure atteint de troubles majeurs de l'œil gauche.

Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.

en demeure. / (). ". 5.

en demeure de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux par nature impropres à l'habitation.

également condamné le centre hospitalier à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure la somme de 29 619,49 euros au titre du remboursement des débours exposés pour le compte de son assuré

des procédures fiscales, au motif que les réponses à la demande d’éclaircissements et de justifications (2172-SD) du 20 octobre 2016 et à la mise en demeure du 6 janvier 2017 (2172-bis) étaient insuffisantes

Une mise en demeure a été adressée le 2 juillet 2025 à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui n’a pas produit de mémoire en défense.

A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution.

M. et Mme B ont fait l'objet le 5 novembre 2015 de mises en demeure de déposer leurs déclarations de revenu au titre des années 2013 et 2014 dans un délai de trente jours.

, soient demeurés à sa charge.

La préfète du Rhône, régulièrement mise en cause, n'a pas produit.

Une mise en demeure a été adressée le 6 septembre 2022 au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.

Si une de ses sœurs demeure en France, le reste de sa famille demeure en Algérie et il ne justifie pas d'éléments d'insertion ancrés dans la durée sur le territoire français.

Une nouvelle mise en demeure a, en conséquence, été notifiée à la directrice de l'établissement le 16 juillet 2019.

B n'ayant pas rejoint sa dernière affectation après mise en demeure, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports l'a, par arrêté du 6 février 2019, radié du corps des personnels

les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ".

en demeure d'avoir à lever les réserves, sa police ne serait pas susceptible d'être mobilisée, cette circonstance, à la supposer avérée, ne saurait priver d'utilité sa participation, en tant qu'assureur

Par la mise en demeure de payer du 14 avril 2022, l’administration a réclamé à M.

Par un courrier du 19 novembre 2018, notifié le 21 novembre, la CCPM a accordé un délai supplémentaire de cinq jours à la société SCIT pour déférer à cette mise en demeure.

Il résulte de l’instruction que la société MACSF, en sa qualité d’assureur du docteur D..., justifie avoir payé, à M. A...