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A... sa décision de taxer d’office à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, une plus-value de cession de valeurs mobilières au titre de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02014_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

dispositions du 2° de l’article 109 du code général des impôts (articler 1er), a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01623_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’intervention de la société Mobil IPC : 6.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01458_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Concernant une éventuelle prise en charge cancérologique, le docteur a demandé l'avis de l'équipe mobile d'oncogériatrie, qui a confirmé, le 18 février 2020, l'absence de bénéfice d'une telle prise en

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

raison de la participation de ce dernier à la séance du comité consultatif en méconnaissance du II de l'article 1653 F du code général des impôts ; - les projets de conteneur de confinement blindé et mobile

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01211_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

et de la capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue ; 7°) de condamner la communauté de communes de la Côte d'Albâtre au paiement de la somme de 20 019,84 euros TTC au titre des grues mobiles

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04058_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

le 15 août 2016, date de son installation en Hongrie ; - conformément aux dispositions des articles 150-0 A et 244 bis C du code général des impôts, seules les plus-values de cession de valeurs mobilières

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02695_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 24 mars 2018 par lequel le maire de Bourghelles ne s'est opposé à la déclaration préalable de la société TDF en vue de l'édification d'une antenne de téléphonie mobile

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01139_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

manquement de la commission, étaient dépourvus de caractère sérieux et alors qu’elle s’était également prévalue dans le cadre de son action fiscale de l’incompatibilité du dispositif du précompte mobilier

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00240_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Par suite, cette somme devait, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal, être imposée dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

sur le revenu et de contributions sociales à raison, d'une part, de revenus distribués au titre de ces trois années par cette succursale française, imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Elle soutient que : - elle sera indemnisée pour un montant de 1 560 685 euros : . 931 068,01 euros pour les indemnités versées pour les bâtiments, 523 802,43 euros pour les pertes mobilières, 39 766

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01343_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

de mise en sécurité prescrites par l’arrêté en litige, tenant à la pose de grilles de protection, à la fermeture des ouvertures du rez-de-chaussée, à la reprise de la toiture, et à l’extraction des mobiliers

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01079_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

et le commissaire aux comptes ont en 2016 et 2017 qualifié cette opération de cession à titre onéreux et non de retrait ; c'est à tort que l'administration a imposé en tant que revenus de capitaux mobiliers

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01534_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

de 39 000 euros, elle propose ces crédits de TVA en garanties et d'y adjoindre le nantissement de son fonds de commerce pour le reliquat et relève par ailleurs qu'elle ne détient plus de valeurs mobilières

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00224_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Deux propositions de rectification contenant des rehaussements en matière de revenus de capitaux mobiliers ont été adressées à M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03517_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 à raison d'une plus-value de cession de valeurs mobilières

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01505_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

et les plus-values de cessions mobilières au titre de ces deux années.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02817_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Par un jugement n° 1900581 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à cette demande en déchargeant les impositions découlant des revenus de capitaux mobiliers

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02362_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

réputés distribués par l’EURL Saveurs du Japon et qu’elle envisageait de les réintégrer dans ses revenus imposables au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

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