L'instauration d'un " passe sanitaire ", puis d'un " passe vaccinal ", selon les modalités fixées par les textes successifs, a permis de maintenir l'accès à certains lieux, établissements, services ou

d’expiration de son de son dernier titre ou, au plus tard au 7 novembre 2017, date d’édiction de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne.

concerne la présence de zones humides ; elle n'est pas mentionnée au chapitre 4 relatif à l'état initial de l'environnement ni au chapitre 6 relatif à la synthèse des enjeux et besoins, seulement en page

B..., a enjoint au préfet du Puy-de-Dôme, sous réserve de modification dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M.

L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non-prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service régulier.

contractants applicable à la date de signature de la présente Convention venait à être modifiée, à moins qu'il ne s'agisse que de modifications minimes qui n'en affecteraient pas le caractère général,

Elle soutient que : - faute de mentionner le délai dans lequel les amendes devaient être payées, les arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique du 17 octobre 2016 méconnaissent les dispositions de l'article

du classement du secteur en litige opérée à l'occasion de la modification n° 3 du document d'urbanisme intercommunal.

Le transfert vers le quai de la Lave pour les opérations techniques, tel qu'envisagé par le courrier électronique du 9 juin 2017, était ainsi largement prématuré à cette date. 7.

Elle demande en outre que soit en toute hypothèse mis à la charge solidaire des parties perdantes le paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code

La requérante, en se bornant à produire deux tableaux établis par ses soins sans contradictoire reprenant les dates de remise prévues dans son offre, les dates de remise prévues par le planning et les

Ils peuvent être amenés, à cet effet, à modifier le zonage ou les activités autorisées dans une zone déterminée.

Les façades seront composées de panneaux composites aluminium, de parements en bois et d’ensembles vitrés.

D'autre part, selon l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, [le projet de modification], éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

verser d'une part, la somme de 20 038,99 euros au titre des salaires payés par des particuliers pour l'accomplissement de formalités hypothécaires, qui n'avaient pas été effectivement réalisées à la date

A... a immédiatement rétabli la date de clôture de l’exercice au 30 avril.

de programme, il ressort des termes de ces documents que ces modifications ne sont pas substantielles et que les modifications des ordres de service n°s 01 et 03 ont été demandées par l'entreprise.

sommes assorties des intérêts de retard au taux légal à compter du 3 décembre 2018, et de la capitalisation des intérêts à compter du 3 décembre 2019 et à chaque échéance annuelle à partir de cette date

En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le permis de construire modificatif n'a pas pour objet de modifier les façades du projet en litige.

En ce qui concerne les modifications du plan local d'urbanisme intervenues après l'enquête publique : 20.