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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00197_20260205
5 février 2026
Relevées lors d’une inspection précédente en septembre 2015, ces non-conformités n’avaient pas fait l’objet de mesures correctives.
4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
L'instruction a fait l'objet d'une clôture immédiate par ordonnance du 24 octobre 2022. Vu les autres pièces des dossiers.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
la société Q Energy de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " ; 2°) d'enjoindre à la société Q Energy de déposer cette demande dans un délai à définir mais avant la mise en œuvre de son
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03901_20260120
20 janvier 2026
extension côtés nord et sud, sans modification de l’emprise au sol, ainsi qu’en la création de cinq places de stationnement.
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
La circonstance que l’instance n° 1900980 ait été jointe par les premiers juges à l’instance enregistrée sous le n° 1904498, seul objet de la requête d’appel, est sans incidence sur la régularité du jugement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d’oeuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel ».
DCA_24MA03247_20260129
29 janvier 2026
Pour juger de la légalité d'une autorisation délivrée par le ministre et apprécier si des travaux ainsi autorisés ont pour effet de faire perdre son objet au classement du site, même sur une partie de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03914_20221128
28 novembre 2022
de pilotage de Toulon - La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, enjoignait au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de réexaminer la demande d'abrogation de l'arrêté du 13 mars 2019 portant modification
2ème Chambre
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
supportant une façade végétalisée et une terrasse ne respectant pas la règle de recul, pour être modifiée, plus particulièrement en enterrant complètement la partie en sous-sol.
9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
hydrocarbures de 6 F CFP par litre, d’enjoindre au président de la Polynésie française de soumettre à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du pays tendant à l’abrogation ou à la modification
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01843_20240620
20 juin 2024
Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 12 juillet 2022, 14 mars 2023, 31 juillet 2023 et 4 avril 2024 sous le n° 22NC01843, M. et Mme F, représentés par Me Gasse, demandent à la
DCA_22MA00283_20240215
15 février 2024
Et aux termes de l'article R .423-43 du même code : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
Il résulte de cette disposition que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou
DCA_21LY04102_20231107
7 novembre 2023
Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération
DCA_22NT02263_20240705
5 juillet 2024
Le 21 novembre 2019, la SCI Ricaras a déposé une déclaration préalable portant sur la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée à la section NS sous le n°108,
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
le volume d'une construction existante ; /c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci
DCA_22NT00597_20230317
17 mars 2023
substantielles apportées au projet de construction et n'a dès lors pas permis au service instructeur d'apprécier les conditions d'insertion du projet dans son environnement ; - les modifications apportées
DCA_24VE01286_20260227
27 février 2026
Sur la régularité du jugement contesté : En premier lieu, les premiers juges ont estimé que, le projet en cause devant faire l’objet d’une demande de permis d’aménager, la préfète d’Indre-et-Loire se
DCA_20BX01431_20220512
12 mai 2022
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