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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie
4ème Chambre
DCA_22VE02803_20250107
7 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_23PA04126_20241107
7 novembre 2024
D'une part, la mise à jour du plan de masse modifie le tracé du chemin piéton desservant le projet au nord, comme la commune en a, du reste, été informée par mail du 9 juillet 2021 et fait figurer la mention
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01870_20250225
25 février 2025
par l'aménagement d'un abaissement de trottoir de type " bateau " ou d'une entrée charretière, ni aucune modification à cette chaussée.
DCA_22MA01224_20240118
18 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. d'Izarn de Villefort, - les conclusions de M.
4ème chambre
DCA_21TL03596_20231221
21 décembre 2023
d'un enrochement sans autorisation faussant ainsi les hauteurs du bâtiment par rapport au terrain naturel, () parmi les nombreuses modifications demandées la modification de la hauteur de la construction
5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
La requête indique les nom et domicile des parties.
3ème chambre
DCA_22PA02683_20230510
10 mai 2023
, pour leur donner un usage d'hébergement touristique et modifier la façade sur cour de l'immeuble, et d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer le permis de construire demandé.
2ème Chambre
DCA_24VE02300_20260423
23 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - et les conclusions de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01938_20230705
5 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie
DCA_23VE02538_20251218
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DCA_22TL00571_20240307
7 mars 2024
DCA_24BX00182_20260423
sorte qu’ils ne risquent pas de porter atteinte aux caractère du bâti et des lieux avoisinants ; contrairement à ce qui a été jugé, l’implantation de la terrasse en projet n’aura pas pour effet de modifier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01873_20260421
21 avril 2026
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
a été illégalement modifié en ce qu'il a été tenu compte de l'avis irrégulier de la chambre des métiers et de l'artisanat et en ce que les modifications apportées au PLU arrêté ont porté atteinte à l'économie
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01816_20240326
26 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
DCA_21PA03344_20230622
22 juin 2023
D'autre part, il ressort de la notice architecturale jointe au dossier de demande que les façades de la construction projetée " sont revêtues de parement en plaquette brique au rez-de-chaussée, d'enduit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01410_20260423
Il ressort des termes de la décision de l’ANSES attaquée en date du 17 septembre 2021 d’une part, qu’elle vise le règlement du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le courrier
DCA_21LY00063_20221110
10 novembre 2022
H, d'une part, et M. et Mme E, d'autre part, sont relatives à un même permis de construire et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.
DCA_21LY04038_20231206
6 décembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, d’une part, que chacune de ces modifications procède de l’enquête publique, en particulier, s’agissant de la première, d’une observation du public et d’une
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