de compétence liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; -cette décision viole l'article L. 435-9 du code de l'entrée et du séjour des

Par un courrier du 23 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er octobre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui

Considérant ce qui suit : Par un courrier du 26 décembre 2019, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a informé la société à responsabilité limitée (SARL

Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme E ne sont pas fondés. M. et Mme E ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2021.

B..., représenté par Me Mengus, demande à la cour : 1°) avant dire droit : 1) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et/ou à la préfète du Bas-Rhin de transmettre

En répondant que " Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 9, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté ", le tribunal a suffisamment répondu au moyen soulevé par M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de Meurthe-et-Moselle ne sont pas fondés.

Il soutient que : - par décision du 17 juillet 2024, l'OFII a annulé la contribution forfaitaire mise à la charge de la société pour un montant de 6 372 euros ; - les moyens soulevés par la société

C avait soulevé le moyen tiré de l'absence d'avis de la commission de recours des militaires. Dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que le tribunal aurait soulevé d'office ce moyen. 3.

de droit que soulève l'examen de l'affaire.

de toute saisine du maire en ce sens ; - il a été privé du droit de s'opposer à l'intervention directe de l'enquêtrice de l'OFII et n'a pu bénéficier de la présence du maire qui connait les conditions

être utilement soulevé.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2023.

En vertu des dispositions précitées, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII