désordres, la mesure d'expertise sollicitée apparaît inutile ; - qu'il a été indemnisé par son assureur ce qui lui permettait de réaliser les travaux nécessaires ; - qu'une nouvelle expertise ne pourrait

2017 ; 3°) de mettre à la charge de la commune nouvelle d'Annecy la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

Par ordonnance du 26 avril 2023, la clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu au 17 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

à l'exercice de ses nouvelles fonctions et que son profil n'était pas en concordance avec son nouveau poste ; ce changement d'affectation a entraîné pour elle une dégradation de ses conditions de travail

décision se rapportent uniquement à des examens exploratoires, ne comportent pas de diagnostic définitif et ne se prononcent pas sur la nécessité d'un traitement.

Il soutient que : - la requête des sociétés Aqio et Cobarec est irrecevable dès lors que les sommes provisionnelles qu'elles sollicitent chacune, en leur nom propre, constituent des conclusions nouvelles

décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur. 5.

société requérante tendant à la décharge des majorations sont irrecevables dès lors qu'elles sont sans objet, l'imposition en litige n'ayant fait l'objet d'aucune majoration d'assiette, qu'elles sont nouvelles

Par une ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mars 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

A a déposé une nouvelle demande d'asile le 18 décembre 2019 en France, également enregistrée en procédure " Dublin ".

sur l'imputabilité au service de sa pathologie, et qu'elle a donc cru nécessaire de présenter une nouvelle demande, en l'absence de tout texte le lui interdisant ; - les motifs des mesures en litige

Elle soutient qu'il était nécessaire que la nouvelle expertise soit ordonnée au contradictoire des sociétés Couvrest et DWPA Architectes, dès lors qu'il ne saurait être exclu que les désordres sur lesquels

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Une nouvelle reprise chirurgicale s'est révélée nécessaire le 23 février 2010 pour ablation de l'entretoise.

Par une ordonnance du 12 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux, constatant le dessaisissement du tribunal en application de l'article R. 311-6 du code de justice administratif

Dans ces conditions, la décision portant refus de séjour n'est pas non plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à la situation personnelle de M. D.

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle

au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

déchets non dangereux ". 14.