En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 17.

En particulier, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre aux moyens tirés de l'incompétence du signataire et de l'insuffisance

arguments développés par le requérant, ont répondu de manière suffisamment précise à l'ensemble des moyens soulevés devant eux, le bien-fondé des réponses qu'ils ont apportées au regard des pièces versées

B tiré de ce que le jugement serait irrégulier faute d'avoir répondu à ce moyen doit, par suite, être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, en dernier lieu, l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

Par suite, le moyen d'irrégularité du jugement tiré du défaut de réponse à ce moyen manque en fait. 4.

En particulier, le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n’a pas omis de répondre au moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté, au point 2

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 2 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens opérants soulevés dans la demande.

contentieuse antérieure : Mme A D B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté en date du 31 octobre 2024 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation

Il ressort des termes du jugement dont il est fait appel que les premiers juges ont répondu dans leur jugement aux moyens invoqués par le requérant et qu'ils ont à cet égard suffisamment répondu aux arguments

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le premier juge n'a pas répondu au moyen invoqué en première instance tiré de ce que la notification de l'arrêté en litige est intervenue sans