En quatrième lieu, il ne résulte pas des circonstances qui viennent d'être décrites, non plus que de la circonstance que M.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, et des pièces enregistrées le 20 août 2024 -non communiquées- M.

circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.

G et obligation de quitter le territoire français sans délai, ainsi qu'interdiction de retour d'une durée de trois ans.

D, agent des services hospitaliers qualifié employé par les Hospices civils de Lyon, a exercé ses fonctions au sein de l'hôpital Pierre Garraud à Lyon.

Les premiers juges ont précisé que si l'intéressé soutenait avoir été engagé en contrat à durée indéterminée, la demande d'autorisation de travail produite, remplie par son employeur le 12 juillet 2021

La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

que l'étranger se soustraie à cette obligation.

estime avoir subis à raison, d'une part, de l'illégalité des deux arrêtés du 31 juillet 2014 du président de la communauté d'agglomération du Choletais et, d'autre part, de l'attitude déplacée de son employeur

Elle soutient que : - l'obligation de reclassement s'entend comme une obligation de moyens et non de résultats ; une candidature est nécessaire pour procéder au reclassement de l'agent, en application

Elle soutient que : - l'obligation de reclassement s'entend comme une obligation de moyens et non de résultats ; une candidature est nécessaire pour procéder au reclassement de l'agent, en application

C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation

B et non compris dans les dépens.

les obligations qui lui incombaient en application des règles qu'elle s'est elle-même fixées.

Pôle emploi à lui verser la somme totale de 50 144,36 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la discrimination dont elle déclare avoir été victime de la part de son employeur

daté et non signé, d'un bulletin de paie de mars 2016 qui mentionne l'indemnité en litige et d'un certificat de travail établi par son employeur. 7.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 14.

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français