plus la CCIT de mais la CCIR de Normandie, or les actifs permettant l'exploitation du centre de formation des apprentis n'ont jamais été transférés à cette dernière, de sorte qu'il ne pouvait être décidé

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A, a décidé du transfert de l'activité et des personnels de vers une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dénommée , dont elle est l'unique associée. M.

Née, a décidé du transfert de l'activité et des personnels de vers une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dénommée , dont elle est l'unique associée. M.

plus la CCIT de mais la CCIR de Normandie or les actifs permettant l'exploitation du centre de formation des apprentis n'ont jamais été transférés à cette dernière, de sorte qu'il ne pouvait être décidé

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