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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00890_20250605
5 juin 2025
En se bornant à se prévaloir de la durée limitée de la période de référence, de ce qu'elle correspondait à une période de ramadan et de ce que la clientèle de l'entreprise s'est constituée progressivement
1ère Chambre
DCA_20NT04122_20220415
15 avril 2022
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ainsi que la jurisprudence du Conseil d'État ; en effet, les gains d'acquisition litigieux résultent de l'activité exercée pendant la période
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
A cette période du 2 juin 2017 au 13 novembre 2018 a été ajoutée, conformément à l'article L. 2422-4 du code du travail, une période de deux mois.
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
2ème chambre
DCA_22TL20891_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 précité : " () Le décompte du temps de travail additionnel n'intervient qu'à l'issue de chaque période de référence de quatre mois, après que la réalisation
DCA_22TL20903_20240716
DCA_22TL20967_20240716
Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 30 avril 2003 précité : « (…) Le décompte du temps de travail additionnel n'intervient qu'à l'issue de chaque période de référence de quatre mois, après que la
6ème chambre
DCA_21NT00614_20221129
29 novembre 2022
B, ensuite, annulé la décision du ministre de l'intérieur du 3 mars 2017 en ce qu'elle ne tient pas compte de la période de congé de longue durée pour maladie de M.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02492_20221012
12 octobre 2022
En troisième lieu, Mme A soutient que sa notation, qui est annuelle, a été prise à la moitié seulement de la période de référence dès lors qu'elle est consécutive à un entretien organisé en juin 2018 faisant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01462_20221221
21 décembre 2022
être retenue compte tenu qu'il ne remplissait pas les conditions posées par l'article R. 511-35 du code de la sécurité intérieure portant obligation de suivre une formation de dix jours minimum par période
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
DCA_24TL01399_20260319
19 mars 2026
annuler les titres de perception émis à son encontre par le directeur départemental des finances publiques du Gard correspondant au trop-perçu d’aide, d’un montant de 29 323 euros, allouée pour les périodes
DCA_23TL02034_20250304
euros à laquelle il a droit en exécution de l'arrêt du 1er mars 2023 de la cour d'appel de Montpellier , la somme de 32 219, 69 euros représentant ses revenus de remplacement perçus au cours de la période
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
’article 4 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : « Le travail est organisé selon des périodes
DCA_23TL02342_20251120
20 novembre 2025
Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. / Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen
5ème Chambre
DCA_23PA00164_20241004
4 octobre 2024
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - c'est à tort que l'administration a rejeté la comptabilité ; - la méthode de reconstitution des recettes est radicalement viciée dès lors que la période
DCA_23PA00194_20241004
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00250_20221201
1 décembre 2022
DCA_21NT00364_20220614
14 juin 2022
26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux dans sa rédaction applicable au litige : " Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période
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