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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B n'avait pas soulevé en première instance le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 14 mai 2020. Par suite, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01672_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Cette même autorité a émis, le 14 septembre 2021, un titre de perception pour recouvrer la somme précitée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01615_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Pôle Active a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 octobre 2020 par laquelle la maire d'Avignon a rejeté son recours gracieux du 20 août 2020 en lui confirmant la péremption
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01229_20220816
16 août 2022
16 août 2022
l'étranger versé au titre des années 2012, 2013 et 2014, à titre subsidiaire d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté ses recours préalables contre les titres de perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A, valablement repris l'instance à la suite du décès de ce dernier le 19 avril 2023 en cours d'instance ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il rejette la requête comme étant irrecevable
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Considérant ce qui suit : La société anonyme (SA) société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) exploite des plateformes et installations de péages sur le territoire des communes de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04315_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes la société Voldis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre de perception émis le 20 juin
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03410_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
rapporte pas la preuve que les travaux entrepris auraient été interrompus pendant plus d'un an alors en outre que les travaux de terrassement réalisés ont été de nature à interrompre le délai de péremption
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02182_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
du montant fixé pour l'année précédente, même en l'absence d'une nouvelle délibération, aient pour objet de permettre la perception du montant fixé pour les années antérieures.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01904_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par la suite, des titres de perception tendant au recouvrement de ces sommes ont été émis les 4 novembre 2020 et 15 octobre 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00785_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
à tort que le premier juge a rejeté sa demande pour irrecevabilité en l'absence de production de la décision attaquée, dès lors que, d'une part, elle a produit, à l'appui de sa requête en première instance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00319_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Ce titre de perception n'est donc pas de nature à avoir déclenché le délai de recours contentieux ouvert contre l'arrêté du 25 janvier 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00875_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Sur les frais liés à l'instance : 8.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03833_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur les autres moyens soulevés en première instance et devant la Cour par la société : En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00336_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur les frais liés au litige de première instance : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Un titre de perception a été émis le 7 décembre 2018 pour obtenir le recouvrement de cette amende.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00846_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
dissimulé ses ressources, elle est entachée d’erreur de droit dès lors que le montant de la garantie jeune dont elle a bénéficié n’étant pas supérieur à celui du revenu de solidarité active, sa perception
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01715_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'un montant de 14 280 euros et une contribution forfaitaire d'un montant de 4 248 euros, ainsi que la décision du 12 août 2019 rejetant son recours gracieux, d'autre part d'annuler les titres de perception
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02909_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Une créance ne peut être mise en recouvrement sans indiquer clairement, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02286_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
De surcroît, la perception du parc éolien depuis le site inscrit que constitue le Mont Aimé, depuis les vignobles et les communes de Vertu et Bergères-les-Vertus sera exagérément marquée.
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