Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2003439 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a fait droit à cette demande et annulé la décision du maire d'Èze du 3 août 2020.

Par un jugement n° 1911974/9 du 20 janvier 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1800892 du 11 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel du jugement du 16 juin 2020 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen a prononcé la décharge, en droits et pénalités

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relève appel de ce jugement.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relève appel de ce jugement.

Par un jugement n° 2000544 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1821945 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par un jugement n° 2201185 du 22 janvier 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2302765 du 14 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 15.

Vu les autres pièces du dossier.

un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement.

Par un jugement n° 2102408/9 du 24 février 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M.