CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
D'autre part, il appartient à l'usager d'un ouvrage public, victime d'un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
En tout état de cause, et même en faisant l'objet de bonnes évaluations, Mme A, qui n'apporte pas d'éléments montrant que des agents dont la valeur professionnelle aurait été moindre que la sienne auraient
2ème Chambre
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
l'objet d'un accord de principe, et même d'un contrat à la date de l'arrêté attaqué.
3ème chambre
DCA_24PA00070_20240618
18 juin 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2. Si M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
A cet égard, il ressort des termes même de l'arrêté attaqué, en particulier des différents procès-verbaux mentionnés, que les caravanes des intéressés n'ont pas fait l'objet de déclaration préalable alors
DCA_23TL02895_20241203
3 décembre 2024
erreur de fait en estimant qu'il n'était pas établi que les écrans proposés par l'association Cinéplan, dans son offre, étaient plus grands que ceux de la société Decipro, alors qu'ils ont par ailleurs
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
Les informations dont il a été fait état au point 8 du présent arrêt et qui ont été apportées par la commune du Plessis-Belleville à l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2025 permettent de considérer,
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
de cause, les sommes litigieuses ont fait l'objet d'un remboursement au profit de la SCI du Pré des Dames au travers la SCI Les Ecuries au sens du second alinéa du a. de l'article 111 du code général
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.
9ème Chambre
DCA_20PA00436_20220428
28 avril 2022
peut pas faire l'objet d'aucun recours.
4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
- l'arrêté méconnaît les articles N1, N2, et N11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Passa ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement en ce qu'il n'assure
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
à régulariser ce ou ces vices, l'auteur du recours formé contre le jugement ou l'arrêt avant-dire droit peut contester ce jugement ou cet arrêt en tant qu'il a écarté comme non fondés les moyens dirigés
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
En troisième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les cotes des plans de masse, ainsi que des différents plans des niveaux et plans en coupe sont rattachées au système altimétrique
DCA_23VE00651_20241212
12 décembre 2024
Ces études, confirmées par le rapport de la direction départementale du territoire (DDT), ne font état que d'une hausse très limitée du trafic résultant du projet en ces différents secteurs, de 2 à 4%,
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00180_20240619
19 juin 2024
Par l'arrêté querellé du 11 septembre 2023, le préfet de police fait obligation à M.
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
l'objet de réserves ; en tout état de cause, aucune faute de sa part en relation avec les dysfonctionnements allégués par le maître d'ouvrage ni aucun lien de causalité entre ces derniers et les griefs
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
C d'avril à juillet 2013 et de septembre 2013, ainsi que de quelques factures de travaux ne faisant figurer que l'adresse de facturation et non celle du lieu des travaux, ne permettent pas d'établir que
5ème Chambre
DCA_22PA04900_20231020
20 octobre 2023
Par suite, leurs conclusions à fin de décharge sont dans cette mesure sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
DCA_24LY02544_20250701
1 juillet 2025
, le service déchets a émis un avis favorable compte tenu de la configuration des lieux ; en tout état de cause, ce point peut être régularisé par un permis de construire modificatif ; le projet respecte
DCA_23MA03084_20250130
30 janvier 2025
verts de pleine terre. () ".
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