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992 résultats pour « plainte faisant état de faits différents de ceux ayant fait l'objet d'un arrêt de non lieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21VE00851_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'autre part, il appartient à l'usager d'un ouvrage public, victime d'un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01990_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En tout état de cause, et même en faisant l'objet de bonnes évaluations, Mme A, qui n'apporte pas d'éléments montrant que des agents dont la valeur professionnelle aurait été moindre que la sienne auraient

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01884_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

l'objet d'un accord de principe, et même d'un contrat à la date de l'arrêté attaqué.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00070_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02618_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A cet égard, il ressort des termes même de l'arrêté attaqué, en particulier des différents procès-verbaux mentionnés, que les caravanes des intéressés n'ont pas fait l'objet de déclaration préalable alors

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02895_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

erreur de fait en estimant qu'il n'était pas établi que les écrans proposés par l'association Cinéplan, dans son offre, étaient plus grands que ceux de la société Decipro, alors qu'ils ont par ailleurs

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Les informations dont il a été fait état au point 8 du présent arrêt et qui ont été apportées par la commune du Plessis-Belleville à l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2025 permettent de considérer,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03543_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

de cause, les sommes litigieuses ont fait l'objet d'un remboursement au profit de la SCI du Pré des Dames au travers la SCI Les Ecuries au sens du second alinéa du a. de l'article 111 du code général

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01444_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00436_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

peut pas faire l'objet d'aucun recours.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02085_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

- l'arrêté méconnaît les articles N1, N2, et N11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Passa ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement en ce qu'il n'assure

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02480_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

à régulariser ce ou ces vices, l'auteur du recours formé contre le jugement ou l'arrêt avant-dire droit peut contester ce jugement ou cet arrêt en tant qu'il a écarté comme non fondés les moyens dirigés

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En troisième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les cotes des plans de masse, ainsi que des différents plans des niveaux et plans en coupe sont rattachées au système altimétrique

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00651_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Ces études, confirmées par le rapport de la direction départementale du territoire (DDT), ne font état que d'une hausse très limitée du trafic résultant du projet en ces différents secteurs, de 2 à 4%,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00180_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Par l'arrêté querellé du 11 septembre 2023, le préfet de police fait obligation à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA03019_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

l'objet de réserves ; en tout état de cause, aucune faute de sa part en relation avec les dysfonctionnements allégués par le maître d'ouvrage ni aucun lien de causalité entre ces derniers et les griefs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03861_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

C d'avril à juillet 2013 et de septembre 2013, ainsi que de quelques factures de travaux ne faisant figurer que l'adresse de facturation et non celle du lieu des travaux, ne permettent pas d'établir que

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04900_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par suite, leurs conclusions à fin de décharge sont dans cette mesure sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02544_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, le service déchets a émis un avis favorable compte tenu de la configuration des lieux ; en tout état de cause, ce point peut être régularisé par un permis de construire modificatif ; le projet respecte

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03084_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

verts de pleine terre. () ".

Source officielle

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