habitées est soumise à délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Montgeron a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme

Dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale avant cette date, le maire est compétent, au nom de la commune, après délibération du conseil municipal.

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Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure que si elles peuvent avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population

" au titre de laquelle il a été prévu que " les zones à dominante humide présentes sur le territoire continueront d'être préservées de l'urbanisation " et il ressort de la délibération du conseil municipal

une délibération du 16 mai 2022, prise en exécution du jugement du tribunal administratif de Bastia du 17 février 2022 annulant le refus d'abroger le plan local d'urbanisme de Bonifacio, le conseil municipal

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; - les mesures de publicité de l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique ont été irrégulières ; - le dossier d'enquête publique était irrégulièrement composé ; - plusieurs conseils municipaux

compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal

seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal

Il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 11 juin 2014, le conseil municipal de Les Taillades a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune et que le conseil municipal

En deuxième lieu, par une délibération du 15 décembre 2016, communiquée en préfecture et affichée le 20 décembre 2016, le conseil municipal de Fouesnant a autorisé le maire de cette commune à déposer la

En premier lieu, si la SCI Attindis soutient que son projet va permettre de répondre aux besoins de la population installée en zone rurale, la multiplication par près de trois de la surface de vente du

Rémy, conseiller municipal.

ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population

A H, par une requête enregistrée sous le numéro 2105969, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 29 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Valloire a approuvé

-L’étude d’impact présente : / (…) 2° Une analyse de l’état initial de la zone et des milieux susceptibles d’être affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la flore, les

Par suite, les plans de prévention des risques technologiques mentionnés à l'article L. 515-15 du code de l'environnement, qui ont pour finalité d'assurer la protection civile des populations contre les

V N ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 28 mai 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Guidel a approuvé la modification n° 4 de son plan local