Ainsi qu'il a été dit aux points 11 à 13, la demande présentée par la société SPR Bâtiment et Industrie devant le tribunal était irrecevable comme tardive en raison du caractère définitif du décompte établi

et l'industrie. (…) ».

et l'industrie. (…) ».

Aux termes de l'article L. 631-12 du code du commerce : " Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. / Ce dernier les

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un établissement à usage d'hôtel situé 2 place de l'Europe à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne).

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un établissement à usage d'hôtel situé 22 rue Voltaire au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un établissement à usage d'hôtel situé 2 place de l'Europe à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne).

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison d'un établissement à usage d'hôtel situé 20 rue Voltaire au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).

) de 44 700 euros a été octroyée à la commune de Plouay en 2014, que la commune de Guilligomarc'h fait partie des communes éligibles de la zone de revitalisation des commerces, que la chambre des métiers

de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat. (…) Pour la détermination du bénéfice non commercial, les représentants des contribuables sont désignés par l'organisation

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Kerac et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Délibéré après l'audience publique du 9 novembre 2023 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - M.

et de l'industrie. 10.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Versailles, le 11 décembre 2024. La présidente de la 3ème chambre, L.

, la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

, la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

le préjudice invoqué par la société Les Chambres de la Barthelière serait dépourvu de caractère spécial alors que, comme l'a relevé le premier juge, il résulte de l'instruction que le nombre de ces commerces

, des finances et de l'industrie.

et de l'industrie et au principe de libre concurrence.

B E, Mme A E et la société d'assurance MACIF (mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce) ont demandé au tribunal administratif