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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22075_20221018
18 octobre 2022
bénéficier d'un droit au séjour pour pouvoir s'en prévaloir auprès de potentielles entreprises ; la décision contestée porte donc une atteinte grave et immédiate à sa situation ; en outre il était titulaire
2ème chambre
DCA_22PA05428_20241002
2 octobre 2024
nécessaires au fonctionnement du service public concédé ; - la mise en œuvre de l'article 199 undecies B n'ôte pas aux stations d'épuration leur caractère de biens de retour ; - elle n'est pas titulaire
9ème Chambre
DCA_25PA00245_20250613
13 juin 2025
D, célibataire et sans charge de famille, dans la mesure où ce dernier disposait de preuves de présence sur le territoire depuis 2019, qu'il était titulaire d'une carte de résident permanent italien en
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
période de dégel de fonds ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la présomption
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
de France déposées par l'appelant le 9 mars 2015 qui indiquent qu'il était titulaire d'un compte au sein de la HSBC Private bank de Genève, sous le profil 41055 JC clos le 15 janvier 2009.
3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
L'article 80 de ce même décret précise que : " Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l'accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l'accord-cadre
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02240_20230124
24 janvier 2023
Elle soutient que : - la seule non-conformité aux normes n'entraîne pas nécessairement une impropriété à destination, la salle n'ayant, d'ailleurs, jamais cessé d'être utilisée ; - la présomption de
DCA_24TL00520_20260407
7 avril 2026
En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre‑vingt‑dix jours, la présomption ne joue qu'à compter du quatre‑vingt‑dixième jour suivant la reprise du service actif. ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01405_20260212
12 février 2026
conséquences d’une exceptionnelle gravité qu’un défaut de prise en charge pourrait entrainer et du fait que son état de santé n’évolue pas favorablement, les pièces produites suffisent à renverser la présomption
DCA_21PA05532_20220628
28 juin 2022
Par ailleurs, il ne saurait utilement se prévaloir du principe de la présomption d'innocence, qui ne s'applique qu'en matière pénale, et de la circonstance qu'aucune suite judiciaire n'y a été donnée.
DCA_25MA01006_20260504
4 mai 2026
C... de produire des éléments pour remettre en cause cette présomption et, le cas échéant, au préfet de les contester, la conviction du juge se déterminant au vu de ces échanges contradictoires. 6
6ème chambre
DCA_21VE03421_20240723
23 juillet 2024
de la direction générale des services de la commune et les propos de la directrice générale, qui ne relèvent pas d'un management exemplaire et apaisé, lesquels pourraient permettre d'établir une présomption
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01542_20240613
13 juin 2024
de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il été précédemment titulaire. " 24.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03445_20220609
9 juin 2022
Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus et sont alors imposables dans la catégorie des
5ème Chambre
DCA_23PA02441_20250430
30 avril 2025
code des relations entre le public et l'administration, l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît la présomption
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
remettre en cause les termes de comparaison choisi par le service et, ainsi, la valeur vénale retenue par ce dernier en ce que le terrain vendu est inconstructible, non viabilisé, soumis au droit de préemption
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
libre circulation des capitaux garantis par les articles 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de sorte que les années d’imposition de 2006 à 2013 sont prescrites ; – la présomption
DCA_23PA02355_20240531
31 mai 2024
Daoud, agent du service municipal de la jeunesse, titulaire d'une médaille d'honneur et invité es qualités à des réunions de responsables religieux en préfecture, et de l'implication des membres des deux
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
B D ; les sommes imposées en revenus d'origine indéterminée correspondent à des prêts intra-familiaux ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour écarterait la présomption de prêt familial,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00129_20240229
29 février 2024
Mme B, recrutée en septembre 2011 par la commune d'Artigues-près-Bordeaux en qualité de conseillère en action sociale contractuelle et affectée au centre communal d'action sociale, a été titularisée le
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