Il soutient que : - c'est à tort que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour, dès lors qu'il justifie de 10 ans de présence en France, en méconnaissance des articles L. 312-1, L. 313

, au profit de l'Etat (…) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (…) ».

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

juillet2021, soit au terme de la période de quinze ans prévue par l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2006.

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet du Val d'Oise n° IC-19-096 du 6 décembre 2019, n° IC-19-099 du 6 décembre 2019, n° IC-20-076 du 26 octobre 2020, n° IC-20-077 du 26

De nouvelles inspections réalisées sur le site, les 10 février et 20 mai 2016 ont révélé des non-conformités relatives au lavage des roues des camions, au bâchage des véhicules et au nombre de passages

De nouvelles inspections réalisées sur le site, les 10 février et 20 mai 2016 ont révélé des non-conformités relatives au lavage des roues des camions, au bâchage des véhicules et au nombre de passages

% et 10 % de ce montant.

court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption () ". 7.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le code de justice administrative.

-20-10, dans sa version du 20 décembre 2019, de sorte que cette société ne pouvait relever du régime de sursis d'imposition de l'article 150-0 B du code général des impôts ; - la plus-value en litige

complémentaires aux prescriptions générales les concernant.

Sous le n° 24MA01231, par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, des mémoires, enregistrés les 6 août 2024, 10 octobre 2024, 20 novembre 2024, 9 janvier 2025, 23 juin 2025 et 24 juin 2025, et un mémoire

En ce qui concerne les autres irrégularités alléguées : 10.

En ce qui concerne les autres irrégularités alléguées : 10.

En ce qui concerne les autres irrégularités alléguées : 10.

Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre de l'outre-mer : 11.

Par un jugement n° 1800528 du 20 mai 2020, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé la décharge de ces impositions et pénalités.

à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".

si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. () ".