, en vertu de l'article 8 du même décret, le conseil de discipline, au vu des observations écrites produites devant lui et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des

Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination () ". 5.

Dès lors, le requérant n'apporte pas la preuve du remboursement de prêt allégué et le moyen doit être écarté. 8.

La collectivité en charge de l’ouvrage public peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l’entretien normal de l’ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de

Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le

considéraient que les faits n'étaient pas suffisamment établis ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - le motif d'annulation retenu par les premiers juges est erroné dès lors qu'elle a apporté la preuve

pas motivée, qu'il n'a pas été mis en mesure de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observations du fait de l'absence de saisine du comité médical, que la commune n'apporte pas la preuve

l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération le fait qu'il ait témoigné

. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. / () ".

C, en état d'ébriété, est resté discuter avec les deux sous-officiers et a fait preuve d'une attitude arrogante.

applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues

Dans ces conditions, l'absence de contact direct entre elles ne peut témoigner de l'existence d'un harcèlement moral. En ce qui concerne l'attitude de Mme H à l'égard de ses agents : 12.

/Le recours administratif formé auprès de la commission conserve le délai de recours contentieux jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article R. 4125-10.

confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux

de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue

A... n’apportant pas la preuve de ce que la directrice générale n’aurait pas été absente ou empêchée le 26 octobre 2023 et dès lors qu’il résulte des dispositions citées au point 2 que M.

Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine

En l'absence, en particulier, de toute preuve matérielle et de tout témoignage du personnel présent les corroborant, l'enquête administrative diligentée par l'administration n'a pas permis d'établir la