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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01237_20260325
25 mars 2026
Par un jugement n° 2401873 du 18 février 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22657_20230505
5 mai 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
ORCA_24VE00798_20240917
17 septembre 2024
B C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02276_20230918
18 septembre 2023
L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 4.
4ème chambre
DCA_24PA04899_20251212
12 décembre 2025
du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande de M.
ORCA_24VE00544_20240912
12 septembre 2024
B D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen
ORCA_24VE00971_20241010
10 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 février 2024 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen
ORCA_24VE01014_20241010
son transfert aux autorités hongroises, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.
ORCA_24VE01821_20241217
17 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01442_20230704
4 juillet 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 25 mars 2022, par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence
ORCA_21VE00798_20221014
14 octobre 2022
A C, représenté par Me Ahmad, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités italiennes,
ORCA_24VE00154_20240903
3 septembre 2024
a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.
ORCA_24VE00155_20240903
C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen
ORCA_24VE00156_20240903
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables
ORCA_24VE00158_20240912
a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.
ORCA_24VE01247_20241121
21 novembre 2024
son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.
ORCA_24VE01341_20241105
5 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen
ORCA_24VE01426_20241121
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00122_20231017
17 octobre 2023
a décidé son transfert aux autorités suisses responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01326_20231013
13 octobre 2023
Par un jugement nos 2300607,2300608 du 29 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. M.
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