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6 932 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01237_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Par un jugement n° 2401873 du 18 février 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22657_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00798_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02276_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04899_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00544_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

B D a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00971_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 février 2024 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01014_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

son transfert aux autorités hongroises, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01821_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01442_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 25 mars 2022, par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00798_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A C, représenté par Me Ahmad, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités italiennes,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00154_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00155_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités suisses, responsables de l'examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00156_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00158_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01247_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01341_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01426_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00122_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

a décidé son transfert aux autorités suisses responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01326_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par un jugement nos 2300607,2300608 du 29 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. M.

Source officielle

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