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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
fourrière pour chacun des véhicules dont elle a assuré l'enlèvement ; à cet égard la commune ne peut pas s'opposer au règlement de ces factures en exigeant de la société de fournir des justificatifs impossibles
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
En ce qui concerne l'application du e., il n'est pas contesté que l'implantation sur la limite nord est impossible, en raison de la mise en valeur et la préservation d'un espace végétal de qualité sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (ci-après SASU) Bameco a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par une première requête, de prononcer
9ème Chambre
DCA_20PA03590_20230120
20 janvier 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCI) Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
centre d'arts plastiques et visuels, de constater l'existence d'une résiliation tacite de ce marché aux torts exclusifs du maitre d'ouvrage et de regarder en conséquence comme infondée la résiliation prononcée
4ème Chambre
DCA_23VE01586_20251112
12 novembre 2025
Dans le cadre de l’étude technique de conception G2 PRO réalisée par la société Ginger CEBTP en juillet 2014, des sondages et des carottages complémentaires et plus profonds ont été pratiqués, qui ont
2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
Le comité médical doit alors donner son avis sur la prolongation du congé et sur la présomption d'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
5ème chambre
DCA_20VE01202_20230510
10 mai 2023
Il y a lieu pour la cour de se prononcer immédiatement, par voie de l'évocation, sur les conclusions indemnitaires de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03047_20230124
24 janvier 2023
administratif de Nice a reconnu son préjudice né de l’atteinte à sa propriété en lui allouant une somme de 1 500 euros, près d’une année s’est écoulée entre ce jugement et l’arrêt à intervenir ; ce prolongement
1ère Chambre
DCA_24NT00143_20241008
8 octobre 2024
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office et a prononcé
DCA_23PA03631_20240515
15 mai 2024
médecin agréé, partiale et lacunaire, ne saurait caractériser l'absence d'un tel lien ; - à titre subsidiaire, une expertise judiciaire devra être ordonnée avec mission donnée à l'expert de se prononcer
6ème chambre
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
du code du travail ; - la commune aurait dû poursuivre la procédure engagée pour apprécier son aptitude au poste et lui proposer, le cas échéant, un poste de reclassement et, à défaut seulement, prononcer
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00532_20220713
13 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a prononcé son transfert vers l'Espagne, Etat reconnu responsable
DCA_22NT00688_20230314
14 mars 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_21VE02035_20240326
26 mars 2024
C, un vasospasme mécanique a rendu impossible le retrait sans danger d'un micro cathéter et que cette complication non fautive a entraîné une thrombose, à l'origine de la paraplégie complète et flasque
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03879_20220331
31 mars 2022
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01408_20221006
6 octobre 2022
L'existence d'un lien de causalité direct entre la perforation grêlique fautive et la dépression réactionnelle à l'origine de la prolongation des soins pris en charge par la caisse jusqu'au décès du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01805_20230125
25 janvier 2023
DCA_22BX01806_20230125
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
sur de longues distances alors que son emploi l'exigeait ; un reclassement sur un poste sédentaire à mi-temps avait été préconisé par la médecine du travail le 13 septembre 2019 mais s'est avéré impossible
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