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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00074_20220505
5 mai 2022
Elle a fait connaître sa position à la SCI C, par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 12 mai 2017.
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Dès lors, le moyen tiré de ce que la modification du plan local d'urbanisme ne pouvait être adopté selon la procédure de modification et nécessitait une procédure de révision ne peut qu'être écarté.
3ème chambre
DCA_22TL21849_20240528
28 mai 2024
de programme conduisant à une modification dans la consistance du projet et dans le coût des travaux ; ils ont ainsi accompli des prestations supplémentaires comme en attestent les ordres de service n
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01264_20260430
30 avril 2026
B... étant placée dans une situation légale et règlementaire en sa qualité d’agent contractuel, les modifications apportées aux règles qui régissent sa situation sont en principe immédiatement applicables
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02117_20250710
10 juillet 2025
article L 421-6 de ce code : « (…) Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02499_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : – l’offre retenue a été modifiée très substantiellement sur le nombre de jours de prestations et le montant associé, ce qui révèle une rupture d’égalité de traitement entre les candidats
DCA_22NT01241_20231208
8 décembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01869_20240223
23 février 2024
Elle soutient que : - si l'administration fiscale disposait de la faculté de prendre une nouvelle proposition de rectification dans le délai de prescription prévu à l'article 169 du livre des procédures
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
Il ne résulte pas davantage de l'instruction que la modification des coffrages des piles culées devrait être regardée comme des travaux supplémentaires en raison de la modification de leurs dimensions,
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
Il ne pourra de ce fait prétendre à aucune modification, que ce soit au niveau technique ou au niveau du montant de son offre.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00212_20251014
14 octobre 2025
Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification.
5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
en cause l'économie générale de celui-ci et, d'autre part, que ces modifications procèdent de l'enquête.
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
En ce qui concerne les modifications apportées au projet postérieurement à l'enquête publique : 22.
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
soutient que : - le jugement est entaché de plusieurs erreurs de fait et de droit ; - il est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que le manquement de la région qui a modifié
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ". 8.
9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
Par ailleurs, si la société Hair Bayen soutient que le taux moyen de paiement en espèces retenu est erroné, elle ne propose aucun autre taux.
DCA_21PA06567_20230120
DCA_22PA05392_20240329
29 mars 2024
Toutefois, les propos ou le comportement dont M.
DCA_22NC02315_20240711
11 juillet 2024
impositions litigieuses a également siégé dans la formation de jugement ayant rendu le jugement attaqué en méconnaissance de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales ; - en acceptant de modifier
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03172_20250703
3 juillet 2025
Par un jugement n° 2301967 du 18 octobre 2024, le tribunal a annulé ces décisions (article 1er), enjoint au préfet du Puy-de-Dôme, sous réserve de modification dans les circonstances de droit ou de fait
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