-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,

A, qui exerçait les fonctions de technicien de maintenance depuis 1994 et qui était par ailleurs salarié protégé au titre de ses mandats de délégué du personnel titulaire et de membre titulaire du comité

Elle produit une promesse d'embauche en tant que mandataire dans une société d'assurances et de crédit. Sa sœur réside en France.

Cet arrêté mentionne également que l'intéressé, qui ne justifie d'aucune promesse d'embauche ou de tout autre document attestant d'une intégration professionnelle, ne peut pas prétendre à une admission

aucune connaissance de l'existence d'un trafic de drogue, il n'a pas été placé en garde à vue du 18 au 22 février 2019, mais seulement durant quelques heures, et il a été remis en liberté après son audition

interne dont son employeur l’a irrégulièrement écartée ; - l’employeur se fonde, dans la demande d’autorisation de licenciement, sur une enquête menée avec une partie seulement des salariés, sans audition

En troisième lieu, afin d’entendre Mme A..., les services de la préfecture de la Savoie l’ont convoquée à une audition libre le 17 janvier 2024, à laquelle elle ne s’est toutefois pas rendue.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît son droit d'être entendu, protégé par les stipulations

lors qu'il est entré régulièrement en France ; c'est à tort que le tribunal a opéré une substitution de base légale ; - son comportement ne représente pas une menace à l'ordre public ; - il est protégé

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition en retenue du 14 septembre 2022, que M.

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition en retenue du 14 septembre 2022, que M.

Il ressort des pièces du dossier que lors de son audition le 28 novembre 2022 par les services de gendarmerie, M.

: S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la préfète s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; - elle méconnaît son droit d'être entendu protégé

B est interpellé et auditionné par les services de police de Toulouse pour des faits d'usage de stupéfiants.

familiales dans son pays d’origine, l’Algérie, où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de trente ans, et où résident sa mère et six frères et sœurs, comme il l’a lui-même indiqué le 8 avril 2016 lors de son audition

obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'accord franco-algérien dès lors qu'il réside en France depuis plus de cinq ans et dispose d'une promesse

Il ne l’a d’ailleurs pas mentionné lors de son audition.

vie rurale et mettre en œuvre les actions contre les personnes physiques ou morales ne respectant pas les règles en matière d'urbanisme et d'environnement et qui dégraderaient de manière visuelle, auditive

directive du 26 juin 2013 ; - la décision contestée n'a pas été suffisamment motivée ; - elle méconnaît sa particulière vulnérabilité ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur des enfants protégé

publique : la notice explicative n'est pas objective ; l'avis du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), pourtant central pour justifier un problème d'accès pour brancardage, et la promesse