- à la date de conclusion du protocole, le prix stipulé était conforme au prix de marché du bien ainsi qu'il résulte de toutes les évaluations effectuées ; la méthode d'évaluation du service est erronée

instance ne présente pas le caractère d'un recours abusif au sens de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; - au titre des nouveaux moyens recevables et tirés de légalité externe, la présentation erronée

B ; - ils ont porté une appréciation erronée en ce qui concerne le sérieux des recherches de reclassement de M. B ; - les offres de reclassement transmises à M.

le mode opératoire prévu et que toutes les procurations ont été signées par les agents habilités hors la présence physique des mandants ; il a été intimidé lors de son audition ; - certaines qualifications

80 % pour abus de droit au titre de l'article 1729 B du code général des impôts ; Sur le bien-fondé du jugement : - c'est à tort que l'administration a fondé les rappels d'imposition sur la qualification

dispositions précitées, dès lors qu'elle n'a pas retenu l'atteinte excessive à la concurrence, en raison d'une délimitation imprécise du marché, d'une analyse concurrentielle fondée sur un postulat erroné

Par suite, le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que c'est en retenant le motif erroné tiré du caractère complet du dossier de demande de titre de séjour présentée par M.

notice descriptive précisant l'ensemble des éléments énumérés par les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le calcul exposé au titre de la rétention des eaux pluviales est erroné

destination artisanat et commerce de détail ; le maire s’est cru à tort lié par l’autorisation spéciale délivrée par le ministre ; le dossier de demande de permis de construire modificatif est erroné

aurait dû conduire à une réévaluation de la valeur technique de son offre au détriment de la société attributaire qui n'était pas en mesure de présenter une équipe dédiée comprenant des membres aussi qualifiés

est illégal, comme méconnaissant des orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme intercommunal ; - le jugement est entaché d'insuffisance de motivation, d'erreur de qualification

par lequel le juge judiciaire a prononcé le transfert de plein droit de son contrat de travail à la commune de Paea à compter du 1er janvier 2021 ; - le calcul de son indemnité différentielle est erroné

l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré comme insuffisamment précis son moyen tiré du caractère erroné de la motivation de la décision du 9 janvier 2018, alors que ce moyen est

La SAS Sonepar soutient que : - le montant des produits financiers exonérés que l'administration a retenu dans le calcul du coefficient de taxation est erroné ; la grande majorité de ces produits correspond

; - il a été porté atteinte au secret médical ; - les actes devaient être exonérés de taxe sur la valeur ajoutée ; - la taxe sur la valeur ajoutée déductible retenue par l'administration est erronée

l'environnement applicable à l'espèce avait ainsi été cité dans un document antérieurement adressé à l'intéressée, la circonstance que la décision contestée mentionnait par ailleurs dans ses visas un article erroné

juillet 2021 est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’erreur de fait en l’absence de preuve des différents faits qui lui sont opposés ; - elle est entachée d’une erreur de qualification

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il se fonde sur l'avis du 17 juin 2021 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui est erroné

fonctionnaires territoriaux depuis le 10 avril 2019 ; - pour prendre l’arrêté du 1er août 2024, la commune n’a pas exécuté l’arrêt de la cour du 23 avril 2024 ; - la motivation de cet arrêté est erronée