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tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête comme irrecevable au motif que cette décision était inexistante ; en statuant ainsi, le tribunal a dénaturé ses écritures, a commis une erreur de qualification

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02319_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Enfin, la qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00997_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite du préfet du Loiret rejetant son recours gracieux du 4 décembre 2018 lui demandant de requalifier en fossé les écoulements qualifiés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03462_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Ainsi, pour refuser le titre sollicité, le préfet de l'Allier a pu, sans commettre d'erreur de droit ni inexactement qualifier les faits, estimer que l'intéressé ne présentait pas de document permettant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00110_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Par la décision litigieuse du 26 juin 2019, l'administration a refusé partiellement de procéder à une révision de l'appréciation de la valeur professionnelle de Mme A et a maintenu la qualification de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01783_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Il soutient que : – l’absence de salarié n’est pas un critère déterminant pour qualifier une activité en zone franche urbaine, ce que l’administration reconnait elle-même ; – l’EURL SR24 exerce effectivement

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA03434_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Elle était tenue de vérifier si la qualification italienne relevait de l'article 13 de la directive n°2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00823_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

lui a été proposée, sans mesure d'accompagnement et sans prise en compte de sa situation familiale et personnelle, et également sur un poste ne correspondant pas à son niveau de traitement et de qualification

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02895_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

La note obtenue par la société Decipro sur ce second critère se décompose ainsi : 8 pour l'organisation, 10 pour la composition et la qualification des équipes, 25 pour les moyens matériels et 10 pour

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00337_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Pour condamner la Villa Arson à verser la somme de 5 000 euros à Mme B..., le tribunal administratif de Nice a estimé que cet établissement a commis une erreur de qualification de son engagement comme

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00449_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

juridique des faits dès lors que la détention d'une casquette ne pouvait être qualifiée de faute disciplinaire au sens du 1° de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00602_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Sur le bien-fondé des rectifications : En ce qui concerne la qualification des titres NBCU : 3.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00666_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Au regard des éléments en sa possession, et alors même que la qualification pénale d'une partie de ces faits comme " faux et usage de faux " ne serait pas établie, le maire de la commune de Villejuif a

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01131_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Il résulte de ce qui précède que la matérialité et la qualification des faits d'emploi d'un travailleur étranger en situation irrégulière est suffisamment établie.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02180_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

S'il n'a pas indiqué qu'une procédure juridictionnelle, dans laquelle cette qualification était contestée, était en cours au titre des années précédentes, cette circonstance n'est pas de nature à entacher

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03373_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

de la Poste s'appuient d'ailleurs sur ses dispositions ; - l'accord collectif du 21 février 2005 sur la formation professionnelle, le développement et la valorisation des compétences et des qualifications

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01978_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

procédure pénale relatives à l'examen technique d'officier de police judiciaire, un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions requises pour l'obtention des titres professionnels et de la qualification

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02261_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

: - habilitation H0B0 (tous agents confondus) - qualification SSIAP 1 et attestation recyclage (APS rondier) + PS2 (APS incendie) - qualification SSIAP 2 et attestation de recyclage (chef d'équipe et

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03324_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

saisies par un ressortissant de l’Union d’une demande d’autorisation d’exercer une profession dont l’accès est, selon la législation nationale, subordonnée à la possession d’un diplôme ou d’une qualification

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